Cour d'appel, chambre 1 a, 27 juillet 2026 — n° 25/02373

27 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel et les conditions pour obtenir une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait à défaut de demande ou d'appel incident. Il emporte soumission aux frais de l'instance éteinte. L'équité peut conduire à rejeter les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté le 3 juin 2025 contre un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 28 avril 2025
Conclusions de désistement d'appel déposées le 24 juillet 2026
Les intimées ont conclu à l'allocation d'une indemnité au titre des frais irrépétibles
Aucune demande ou appel incident n'a été formé par les intimées
Le magistrat de la mise en état a constaté le désistement et l'extinction de l'instance

Articles cités

article 385 du code de procédure civile articles 396 à 405 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'à défaut de demande ou d'appel incidents, le désistement est parfait, Qu'il emporte soumission aux frais, Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des intimées, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel. Rejetons les demandes formulées par les intimées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 27 Juillet 2026 Le magistrat, Copie aux avocats le 27 Juillet 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte soumission aux frais de l'instance éteinte, c'est-à-dire que l'appelant doit payer les dépens. Il est parfait si aucune demande ou appel incident n'est formé par les intimés.

Puis-je obtenir une indemnité au titre de l'article 700 si l'appelant se désiste ?

Oui, vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700, mais le juge peut la refuser si l'équité ne le commande pas. Dans cette affaire, la demande a été rejetée.

Qui paie les dépens en cas de désistement ?

En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens, sauf convention contraire. Dans cette décision, l'appelante a été condamnée aux dépens.

Quand le désistement d'appel est-il parfait ?

Le désistement est parfait lorsqu'il est fait sans réserve et que les intimés n'ont pas formé de demande ou d'appel incident. Dans ce cas, il emporte extinction de l'instance.

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