Cour d'appel, chambre sociale, 27 juillet 2026 — n° 26/00523

27 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans conditions ni réserves lorsque l'intimé n'a pas formé de demandes incidentes ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans conditions ni réserves est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé de demandes incidentes ou additionnelles avant la formulation du désistement. Il emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance d'appel. La partie appelante supporte les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties.

Faits clés

Appel interjeté le 1er avril 2026 par la S.A.S. [1] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Reims du 3 mars 2026
L'appelante s'est désistée sans conditions ni réserves de son instance d'appel par RPVA le 1er avril 2026
L'intimé, M. [I] [J], n'a pas formé de demandes incidentes ou additionnelles avant le désistement
Le désistement a été constaté par ordonnance du 27 juillet 2026
L'appelante a été condamnée aux dépens d'appel

Motivations de la décision

Ordonnance n° 313 du 27/07/2026 N° RG 26/00523 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYHY FM COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT Formule exécutoire le : à : Le vingt sept juillet deux mille vingt six, Nous, M. François MELIN, Président, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00523 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYHY du répertoire général, opposant : S.A.S. [1] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier ANGOTTI de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS APPELANTE à Monsieur [I] [J] complément d'information: opérateur de cuverie Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pascal GROSDEMANGE de la SELARL G.R.M.A., avocat au barreau de REIMS INTIME * * * * * S.A.S. [1] a interjeté appel le 01 avril 2026 d'une décision rendue le 03 mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° 2025-04477), dans une instance l'opposant à Monsieur [I] [J] complément d'information: opérateur de cuverie Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 1 avril 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le magistrat,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, la S.A.S. [1] s'est désistée sans conditions ni réserves, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance d'appel.

Quels sont les effets d'un désistement sans conditions ?

Le désistement sans conditions est parfait si l'intimé n'a pas formé de demandes incidentes. Il emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. L'appelant est condamné aux dépens, sauf convention contraire.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé une demande incidente ?

Dans ce cas, le désistement n'est pas parfait et nécessite l'acceptation de l'intimé. En l'espèce, l'intimé n'avait pas formé de demande incidente, donc le désistement a été constaté.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

En principe, la partie appelante supporte les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties. Dans cette affaire, la S.A.S. [1] a été condamnée aux dépens.

Le désistement d'appel est-il définitif ?

Le désistement d'appel est définitif une fois constaté par ordonnance. Il met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. En l'espèce, l'ordonnance a constaté le désistement.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.