Cour d'appel, ordonnance sur requête, 27 juillet 2026 — n° 26/00170

27 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une partie peut-elle être autorisée à assigner à jour fixe dans le cadre d'une procédure d'appel relative à une saisie immobilière ?

Principe retenu

L'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution permet d'assigner à jour fixe dans les instances relatives à la saisie immobilière. L'autorisation est accordée par le premier président ou son délégué, qui fixe la date de l'audience.

Faits clés

Requête présentée le 27 juillet 2026 par la SCI LE TREFLE
Instance d'appel enregistrée sous le n° 26/08790
Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe
Affaire fixée à l'audience du 9 décembre 2026
Copie de l'assignation doit être remise avant l'audience

Articles cités

article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution article 917 du code de procédure civile article 495 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 26/08790 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA5U Ordonnance 26/170 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Patricia LABEAUME, conseillère, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 juillet 2026, organisant le service de permanence pour la période du du lundi 06 juillet au dimanche 30 août 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président, Vu la requête présentée le 27 Juillet 2026 par : S.C.I. LE TREFLE Représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/08790 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA5U, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe. DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/08790, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : Mercredi 9 Décembre 2026 à 14h15 salle 4 Palais Monclar DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. FAIT à [Localité 2], le 27 Juillet 2026 La Conseillère

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation à jour fixe ?

C'est une procédure permettant de faire juger une affaire rapidement en fixant une date d'audience précise, sans attendre le cours normal de la procédure.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à jour fixe ?

Il faut présenter une requête au premier président ou à son délégué, qui apprécie l'urgence ou la nécessité. En matière de saisie immobilière, l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution le permet.

Quel est le délai pour remettre l'assignation ?

La copie de l'assignation doit être remise avant la date fixée pour l'audience, sinon la déclaration d'appel peut être déclarée caduque.

Qui fixe la date de l'audience ?

Le magistrat qui autorise l'assignation à jour fixe fixe également la date de l'audience, comme dans cette affaire où l'audience a été fixée au 9 décembre 2026.

Cette procédure est-elle exécutoire immédiatement ?

Oui, l'ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément à l'article 495 du code de procédure civile.

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