Cour d'appel, etrangers, 26 juillet 2026 — n° 26/01121

EXPOSE DU LITIGE M. [O] [R] [I], né le 8 octobre 1991 à [Localité 1] (Vietnam), de nationalité vietnamienne, a fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai et d'un placement en rétention administrative pour l'exécution de cette mesure d'éloignement vers le pays dont il a la nationalité ordonnés dans le même arrêté par le préfet du Nord le 21 juillet 2026 notifiés le même jour à 16h50. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 25 juillet 2026 à 10h10, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [O] [R] [I] pour une durée de 26 jours ; Vu la déclaration d'appel de M. [O] [R] [I] du 25 juillet 2026 à14h48 sollicitant la réformation de l'ordonnance de prolongation du placement en rétention administrative et la mainlevée du placement en rétention administrative. Au soutien de son appel, M. [O] [R] [I] invoque en cause d'appel le moyen tiré de l'absence de diligences par l'administration, étant placé en rétention depuis le 21 juillet 2026 . A l'audience, M. [O] [R] [I] indique être en danger s'il est reconduit au Vietnam en raison de dettes de sa famille. Son avocat s'en rapporte sur le moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination. Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible. Il résulte de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. En l'espèce, l'administration justifie avoir effectué toutes les diligences utiles en ce qu'une demande de routing a été formulée le 22 juillet 2026 et une demande de laissez-passer consulaire le même jour 22 juillet 2026 à 9h56 aux autorités vietnamiennes ; M. [O] [R] [I] ayant été placé en rétention administrative le 21 juillet à 16h50, les diligences ont dès lors étaient diligentées par l'administration dans un délai très raisonnable. En conséquence, la demande de prolongation du placement en rétention administrative de M. [O] [R] [I] est parfaitement justifiée, ce dernier ne disposant d'aucune garantie fiable de représentation, n'étant titulaire d'aucun document d'identité valable ni titre de séjour sans domiciliation certaine ni stable en France. M. [O] [R] [I] ne rapporte aucun début d'élément probant susceptible d'étayer ses allégations sur sa situation de danger en cas d'exécution de la mise d'éloignement, « étant précisé qu'il n'a jamais évoqué ce moyen durant la toute procédure, ni lors de son interpellation ni devant le premier juge. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ; DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [O] [R] [I] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'État. La greffière La conseillère A l'attention du centre de rétention, le dimanche 26 juillet 2026 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète. Le greffier N° RG 26/01121 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4EO REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 26 Juillet 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le à (heure) : - M. [O] [R] [I] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [O] [R] [I] le dimanche 26 juillet 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M. [H] et à Maître Magali BONDUELLE le dimanche 26 juillet 2026 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au tribunal judiciaire Le greffier, le dimanche 26 juillet 2026 N° RG 26/01121 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4EO