Cour d'appel, chambre civile 1-5, 27 juillet 2026 — n° 26/00142

27 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé sur l'instance et la charge des dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel accepté par l'intimé emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 26 novembre 2025
Appel interjeté par la société Alliance Medico le 5 janvier 2026
Conclusions de désistement de l'appelante le 21 juillet 2026
Acceptation du désistement par l'intimée le 23 juillet 2026
Demande de l'intimée de mettre les dépens à la charge de l'appelante

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 26 novembre 2025 dans l'affaire opposant la société Seqens à la société Alliance Medico [E] ; Vu la déclaration d'appel de la société Alliance Medico [E] reçue le 5 janvier 2026 ; Vu les conclusions adressées par l'appelante le 21 juillet 2026 dans lesquelles l'appelant demande de : '- donner acte à la S.A.S. Alliance Medico [E] de son désistement. - constater, en conséquence, le dessaisissement de la Cour. - dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.' Vu les conclusions adressées par l'intimée le 23 juillet 2026 dans lesquelles elle demande de : '- donner acte à la société Seqens de l'acceptation du désistement d'appel de la société Alliance Medico [E] ; - déclarer que les dépens engagés au titre de l'instance en cours devant la Cour d'appel de Versailles seront à la charge d'Alliance Medico [E].'

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte à la société Alliance Medico [E] de son désistement d'instance, accepté par la société Seqens, et de constater le dessaisissement de la cour. Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelante.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour statuant par décision contradictoire, CONSTATE le désistement de la société Alliance Medico [E] et l'acceptation de ce désistement par la société Seqens ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; CONDAMNE la société Alliance Medico [E] aux dépens d'appel. Fait par nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de Lorine CAVALLI, Greffière, ce jour, le 27 Juillet 2026. La Greffière La Présidente Copie aux avocats le

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, la société Alliance Medico s'est désistée de son appel, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

L'intimé doit-il accepter le désistement ?

Oui, l'acceptation de l'intimé est nécessaire pour que le désistement soit parfait. En l'espèce, la société Seqens a accepté le désistement, ce qui a permis de constater l'extinction de l'instance.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. Dans cette décision, la société Alliance Medico a été condamnée aux dépens.

Quels sont les effets du désistement sur la procédure ?

Le désistement accepté emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Cela signifie que la cour n'est plus saisie et que la procédure d'appel prend fin.

Puis-je me désister à tout moment ?

Le désistement est possible tant que l'arrêt n'est pas rendu. Dans cette affaire, l'appelante s'est désistée après avoir conclu, et l'intimé a accepté, ce qui a mis fin à l'instance.

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