Cour d'appel, chambre civile section 1, 27 juillet 2026 — n° 26/00277

27 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le retrait du rôle peut-il être ordonné à la demande écrite et motivée d'une partie constituée ?

Principe retenu

Le retrait du rôle, mesure d'administration judiciaire, peut être ordonné lorsque les parties constituées en font la demande écrite et motivée. L'affaire peut être rétablie à la demande de l'une des parties, sauf péremption de l'instance. Les dépens sont réservés.

Faits clés

Jugement du juge des contentieux de la protection du 17 mars 2026
Déclaration d'appel du 26 juin 2026 par la Caisse d'Epargne
Demande de retrait du rôle par message RPVA du 17 juillet 2026
Affaire examinée le 28 juillet 2026
Parties constituées : appelante et intimé

Articles cités

article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Exposé du litige

PROCEDURE Vu le jugement rendu le 17 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Ajaccio, Vu la déclaration d'appel du 26 juin 2026, interjetée par la CA Caisse d'Epargne, Par message RPVA du 17 juillet 2026, le conseil de l'appelante a informé la conseillère de la mise en état de sa demande de retrait du rôle, L'affaire a été examinée le 28 juillet 2026 par la conseillère de la mise en état et mise en délibéré le jour même.

Motivations de la décision

SUR CE, En application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile, le retrait du rôle, mesure d'administration judiciaire, peut être ordonné lorsque les parties constituées en font la demande écrite et motivée, comme c'est le cas en l'espèce. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, conseillère de la mise en état,

Dispositif

ORDONNONS le retrait de l'affaire inscrite sous le numéro RG 26/00277 du rôle de la cour, DISONS que l'affaire sera rétablie, sauf péremption, à la demande de l'une des parties, RESERVONS les dépens. LE GREFFIER LA CONSEILLERE

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le retrait du rôle ?

Le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à sortir une affaire du rôle des audiences, à la demande des parties, sans pour autant mettre fin à l'instance.

Quelles sont les conditions pour obtenir le retrait du rôle ?

Le retrait du rôle peut être ordonné si les parties constituées en font la demande écrite et motivée, comme en l'espèce où l'appelante a formulé cette demande par message RPVA.

Peut-on rétablir une affaire après un retrait du rôle ?

Oui, l'affaire peut être rétablie à la demande de l'une des parties, sauf si la péremption de l'instance est acquise.

Quels sont les effets du retrait du rôle sur les dépens ?

Dans cette décision, les dépens ont été réservés, c'est-à-dire qu'ils seront décidés ultérieurement.

Quels articles du code de procédure civile régissent le retrait du rôle ?

Les articles 382 et 383 du code de procédure civile sont applicables, comme mentionné dans l'ordonnance.

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