Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 28 juillet 2026 — n° 23/05961

*** FAITS ET PROCEDURE En juillet 2017, la SAS Welikestartup et la SAS Eti Finance ont constitué la SA Welikestartup Partners ayant pour objet d'accompagner les jeunes entrepreneurs dans leurs opérations de levée de fonds.Welikestartup détenait 61% du capital social de Welikestartup Partners et Eti Finance 39%. Les deux associés ont procédé aux apports suivants lors de la création de Welikestartup Partners: - Welikestartup apportant l'usage d'une plateforme internet permettant les opérations de tours de table entre start-up et investisseurs, - Eti Finance apportant notamment le fonds de commerce 'Arkéon'. Welikestartup et Eti Finance ont établi et signé le pacte d'actionnaires de la société Welikestartup Partners. M.[K] et M.[X], issus de Welikestartup, ont été respectivement désignés président du directoire et président du conseil de surveillance de Welikestartup Partners, M.de [F] et M.[A] issus de la société Eti Finance étant quant à eux membres du directoire. Les relations se sont dégradées entre les parties. Par courrier du 24 juillet 2019, Welikestartup, arguant d'une violation grave et non remédiable du pacte d'actionnaires, a notifié l'exercice de son droit de retrait et demandé à Eti Finance de lui racheter l'intégralité de ses actions Welikestartup Partners. Eti Finance a refusé de donné suite à cette demande. En juillet 2020, Eti Finance, arguant d'une suspicion de détournement des revenus de Welikestartup Partners par ses dirigeants au profit d'autres sociétés, a sollicité en référé la mise en oeuvre d'une expertise et a par ailleurs déposé plainte contre les dirigeants de Welikestartup Partners pour abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux.L'expert, M.[U], désigné par le juge des référés, a déposé son rapport le 10 décembre 2021. Par actes des 26 et 29 mars 2021, les sociétés Welikestartup et Welikestartup Partners ont fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la société Eti Finance, M.de [Q] et M.[A] en invoquant une surévaluation des apports de effectués par Eti Finance lors de la création de Welikestartup Partners. Le 24 juin 2021, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de Welikestartup Partners, la SELAFA MJA, en la personne de Maître [P] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Le liquidateur judiciaire a été assigné en intervention forcée le 5 octobre 2021. Par jugement du 27 janvier 2021, le tribunal de commerce de Paris a jugé recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent, a débouté les défendeurs de leur fin de non-recevoir visant la nullité, jugé prescrite la demande de nullité, débouté la société Welikestartup de toutes ses demandes, condamné la société Welikestartup à verser à la société Eti Finance une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes des parties, autres plus amples ou contraires, et condamné la société Welikestartup aux dépens. La société Welikestartup a relevé appel de cette décision le 27 mars 2023 en intimant la société Eti Finance, M.[A], M.de [Q] et SELAFA MJA, en la personne de Maître [P], ès qualités de liquidateur de la société Welikestartup Partners. PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 27 juin 2023, la société Welikestartup demande à la cour de: - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la compétence de la juridiction civile, et débouté les intimés de leur fin de non recevoir visant l'action en nullité de la société Welikestartup Partners, - l'infirmer en ce qu'il a jugé prescrite la demande de nullité de la société Welikestartup Partners, - statuant à nouveau, juger que la prescription n'a commencé à courir qu'à compter de la découverte de la réticence dolosive les 20 et 25 mars 2019 et que la prescription n'é…

MOTIFS Liminairement, il sera relevé que la compétence du tribunal de commerce de Paris et le rejet de la fin de non recevoir fondée sur le fait que la demande de nullité de Welikestartup Partners n'aurait pas respecté le calendrier procédural ne font plus débat à hauteur d'appel, les intimés n'en sollicitant pas l'infirmation. I- Sur la nullité de la société Welikestartup Partners Welikestartup sollicite la nullité de la société Welikestartup Partners pour dol, au motif que l'apport par Eti Finance du fonds de commerce Arkeon a été surévalué, sa clientèle étant quasiment nulle. - Sur la prescription - Moyens des parties La société Eti Finance et MM.[A] et [V] sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de Welikestartup tendant à voir annuler pour dol la société Welikestartup Partners.Ils font valoir que: - Welikestartup Partners a été constituée en juillet 2017, - les actions en nullité de la société se prescrivent par 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue, - l'assignation initiée par Welikestartup en mars 2021 ne comportait pas de demande de nullité de la société Welikestartup Partners, ce n'est que dans des conclusions du mois d'août 2022, soit plus de trois ans après la constitution de la société, la description détaillée des apports et le rapport du commissaire aux apports, que Welikestartup, modifiant ses précédentes écritures, a formé une demande de nullité pour réticence dolosive. La société Welikestartup réplique que son action n'est pas prescrite, dès lors que le délai de l'action en nullité ne court, en cas de dol, que du jour où il a été découvert et que si la société Welikestartup Partners a été constituée le 31 juillet 2017, elle n'a pris connaissance du vice affectant les apports d'Eti Finance qu'en mars 2019, lorsqu'au moment de la clôture du premier exercice de Welikestartup Partners et du constat de l'absence de clientèle en provenance du fonds Arkeon, que son dirigeant a compris qu'on lui avait dissimulé que ce fonds était en très mauvaise posture. Réponse de la cour Il résulte de l'article L.235-1 du code de commerce que 'La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats.En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement, ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil .' Selon l'article L.235-9 alinéa 1er du code de commerce, en sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2025 applicable au litige, ' Les actions en nullité de la société ou d'actes de délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L.235-6". Le délai de prescription de l'action en nullité d'une société court dès lors que survient la cause de nullité. La société Welikestartup fondant sa demande de nullité sur le fait que le fonds Arkeon apporté par Eti Finance lors de la constitution de Welikestartup Partners était dépourvu de valeur, c'est en conséquence la date de l'apport litigieux et non celle de la découverte alléguée en 2019 de l'absence de valeur du fonds Arkeon, qui constitue le point de départ de la prescription triennale. La description chiffrée des apports établie par Welikestartup et Eti Finance, visant le fonds de commerce Arkeon apporté par Eti Finance, date du 4 juillet 2017, Le rapport du commissaire aux apports concluant à l'absence de surévaluation des apports est du 12 juillet 2017. Les statuts de Welikestartup Partners reprenant lesdits apports ont été signés le 31 juillet 2017. Le point de départ de la prescription triennale se situe donc au plus tard le 31 juillet 2017. Welikestartup a fait assigner Eti Finance, MM.[A] et [V] par actes délivrés les 26 et 29 mars 2021, alors que la prescription triennale était acquise au 1er août 2020. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit irrecevable comme étant prescrite l'action en nullité de la société Welikestartup Partners, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si comme le soutiennent les intimés ce n'est que par des conclusions ultérieures prises en août 2022 que la demande de nullité a été formée. II- Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'absence de valeur du fonds apporté par Eti Finance - Moyens des parties Welikestartup sollicite la condamnation solidaire d'Eti Finance et de MM.[A] et [V] à lui payer 274.500 euros de dommages et intérêts correspondant à la perte de valeur de son investissement dans Welikestartup Partners. Elle fait valoir que: - Eti Finance devait délivrer un fonds de commerce, - après trois ans et demi, l'apport de clientèle d'Eti Finance était quasi nul (un seul dossier Fluigent à hauteur de 39.840 euros), - le rapport de l'expert désigné à la demande des intimés met en lumière le défaut de consistance des apports d'Eti Finance, ayant conclu qu'il n'était pas déraisonnable de revoir à la baisse la valeur d'entrée des actifs incorporels transmis par Eti Finance, - le 9 mai 2017, les associés de la société ICF ont mentionné que leur filiale Eti Finance était en très mauvaise posture mais que ces éléments ne devaient pas être portés à la connaissance de Welikestartup, - le tribunal a, à tort, présumé du bon état du fonds apporté deux ans plus tôt, - si l'inanité du fonds de commerce apporté avait été connue, elle n'aurait jamais accepté de constituer Welikestartup Partners et de concéder 39% du capital social à Eti Finance, la finalité de l'opération étant de mettre les outils dont disposait Welikestartup à la disposition de la clientèle fournie par Eti Finance, - l'absence de fonds de commerce résultant de l'absence de clientèle a vicié l'opération et elle a investi en pure perte la somme de 274.500 euros dans Welikestartup Partners. Eti Finance et M.[A] et M.de [Q] s'opposent à cette demande, arguant que: - il n'existe aucune surévaluation des apports effectués par Eti Finance, - Eti Finance n'a pas apporté 'son fonds de commerce' mais le fonds de commerce Arkeon comportant des réseaux et fichiers de clients potentiels, précisément détaillés dans l'état des apports signé par les deux parties le 4 juillet 2017, ces clients potentiels pouvant être contactés par Welikestartup Partners, - les parties se sont accordées sur l'évaluation des apports, - les apports ont conformément à l'article L.225-14 du code de commerce été effectués sous la responsabilité d'un commissaire aux apports, qui était par ailleurs le commissaire aux comptes de Welikestartup Partners, - Eti Finance ne s'est aucunement engagée à garantir un minimum d'investissements par le biais des fichiers apportés, le rendement du fonds Arkeon dépendant de l'usage qui serait fait des fichiers, - le procès-verbal de la société ICF du 9 mai 2017 ne démontre aucunement une absence de valeur du fonds de commerce Arkeon, acquis par Eti Finance à la barre du tribunal en avril 2016 pour 48.500 euros dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Arkeon, cette dernière ayant en son temps été leader dans l'investissement Loi TEPA; les actifs d'Arkeon comportaient des fichiers clients d'investisseurs dans des PME, et Eti Finance, qui était spécialisée dans l'accompagnement des PME, avait pour ambition de proposer à ces investisseurs potentiels des solutions d'investissements similaires avec réduction de l'ISF, que l'impôt sur la fortune a toutefois été supprimé en 2017, - pour autant, Eti Finance a bien apporté un fichier de plus de 6.000 clients potentiels, dont le commissaire aux apports a considéré qu'il devait aboutir à…

Par ces motifs la cour, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société Welikestartup à payer à la société Eti Finance la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Déboute la société Eti Finance de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne la société Welikestartup aux dépens d'appel, Condamne la société Welikestartup à payer à la société Eti Finance une indemnité de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, Déboute la société Welikestartup de sa demande en paiement d'une indemnité procédurale. Liselotte FENOUIL Greffière Constance LACHEZE Conseillère, Pour la présidente de chambre empêchée