Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 28 juillet 2026 — n° 25/02994

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [U] a été engagé par la société par actions simplifiée [1] le 25 mai 2022, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent d'assistance de chantier, coefficient 230, niveau 1.3.2 de la convention collective nationale des bureaux d'etudes techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil ([2]). Le 11 mai 2023, M. [U] a été victime d'un accident du travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 mai 2023, la société [1] a convoqué M. [U] à un entretien préalable à une mesure de licenciement. L'entretien a eu lieu le 31 mai 2023, M. [U] était accompagné de Mme [Y] [A], membre élue du CSE. M. [U] a été licencié pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 juin 2023. Par requête du 4 juin 2024, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu aux fins de: - A titre principal : Juger que le licenciement de Monsieur [R] [U] est nul, Indemnité compensatrice de préavis 1 747,20 euros brut, Congés payés afférents 174,72 euros brut, Indemnité de licenciement 473,20 euros net, Dommages et intérêts pour licenciement nul 10 483,20 euros net, - A titre subsidiaire : Juger que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, Indemnité compensatrice de préavis 1 747,20 euros, Congés payés afférents 174,72 euros brut, Indemnité de licenciement 473,20 euros net, Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3 494,40 euros net, Article 700 du code de procédure civile 2 500,00 euros, Ordonner l'exécution provision de la décision à intervenir, Dire et juger que les condamnations porteront intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, Fixer à 1 747,20 euros brut la moyenne des salaires qui sera retenue conformément à l'article R1454-28 du Code du Travail, Entiers dépens. La société [1] s'est opposée aux demandes et a formé une demande reconventionnelle en article 700 du code de procédure civile. Par un jugement du 24 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu a : Jugé que le licenciement de Monsieur [R] [U] repose sur une faute grave, Débouté Monsieur [R] [T] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, du préavis et des dommages et intérêts, Débouté Monsieur [R] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code procédure civile, Condamné Monsieur [R] [T] aux entiers dépens. La décision ainsi rendue a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception du 30 juillet 2025. M. [U] en a relevé appel par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 20 août 2025. Par conclusions transmises par voie électronique le 09 mars 2026, M. [U], appelant, a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, pour lui demander de : - déclarer irrecevables les conclusions de la société [1] notifiées le 03 mars 2026, - condamner la société [1] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions transmises par voie électronique le 17 mars 2026, la société [1], intimée, demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer recevables les conclusions de la société [1] notifiées le 03 mars 2026 à M. [U], - joindre les dépens de l'incident au fond. L'incident, appelé à l'audience du 19 mai 2026, a été mis en délibéré au 30 juin 2026, prorogé au 28 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION M. [U] a interjeté appel le 20 août 2025 de la décision du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu du 24 juillet 2025, notifiée le 30 juillet 2025, et a notifié ses premières écritures d'appelant le 19 novembre 2025. Par application des délais Magendie, article 909 du code de procédure civile, la société [1], intimée, devait notifier ses conclusions au plus tard le 19 février 2026. Cette dernière a néanmoins conclu le 03 mars 2026. Pour s'opposer à l'irrecevabilité soulevée par M. [U], la société [1] fait valoir que: - elle justifie de circonstances exceptionnelles qui ont conduit son avocat à dépasser le délai de trois mois, - sa secrétaire juridique, madame [J] [F], qui est son employée depuis 9 ans et 11 mois, a malheureusement fait face à deux ruptures d'anévrisme il y a quelques semaines, qui ont nécessité deux opérations du cerveau, - elle est en arrêt maladie jusqu'au 3 juin 2026 et qu'il est évident que cette hospitalisation non prévue a perturbé totalement l'activité du cabinet, - il est à noter que monsieur [U] avait conclu lui-même que le dernier jour de son délai de trois mois pour notifier des conclusions d'appelant, - elle ne communique aucune nouvelle pièce, ni ne développe enfin aucune nouvelle argumentation en cause d'appel, - les droits de monsieur [R] [U] ne souffrent en rien de la communication tardive de ses écritures. En l'espèce, le fait que la salariée de maître [C], conseil de la société [1], se trouve en arrêt de travail suite à deux ruptures d'anévrisme ne saurait à lui seul constituer une circonstance exceptionnelle qui l'a conduit à dépasser le délai de trois mois, alors même que ce professionnel, qui ne précise pas s'il s'agissait de son unique salarié, avait tout loisir de conclure personnellement dans les délais, eu égard à la durée de la procédure devant la cour d'appel (premières écritures de M. [U] notifiées le 19 novembre 2025). Il convient en conséquence de déclarer irrecevables les conclusions de la société [1] notifiées le 03 mars 2026. Sur les dépens et les frais irrépétibles La société [1], qui succombe à la demande, sera condamnée aux dépens de l'incident. En revanche, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Michel-Henry Ponsard, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

Déclarons irrecevables les conclusions de la société [1] notifiées le 03 mars 2026 à M. [R] [U] ; Déboutons M. [R] [U] de sa demande en article 700 du Code de procédure civile ; Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ; Condamnons la société [1] aux dépens de l'incident. Signée par M. Michel-Henry Ponsard, conseiller de la mise en état, et par Mme Fanny Michon, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, Le conseiller de la mise en état,