Cour d'appel, 1ère chambre civile, 24 juillet 2026 — n° 26/01909

EXPOSE DU LITIGE Madame [A] [C] née le [Date naissance 1] 1946 est décédée le [Date décès 1] 2026 à 11h50. Par jugement du 23 juillet 2026, le tribunal judiciaire d'Argentan, saisi par Mme [P] [T] née [C] d'une contestation relative aux funérailles de sa mère [A] [C], a : - accordé l'aide juridictionnelle provisoire à Mme [N] [C], - dit que l'organisation des funérailles de Mme [A] [C] née le [Date naissance 1] 1946 et décédée le [Date décès 1] 2026 à 9h50 sera organisée le 24 juillet 2026 par les pompes funèbres TARGAT de la façon suivante : - Mise en bière : 9h45 chambre funéraire de [Localité 3] ( [Adresse 3]) - Cérémonie religieuse : 10h 30 Eglise [Adresse 4] - Crémation à [Localité 4] : 14h , sans famille , pas d'hommage - Dépot de l'urne : 17h30 cimetière de [Localité 5] - débouté Mme [N] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront à laissés à la charge des requérants. Par courrier électronique adressé le 24 juillet 2026 à 10h 19 au secrétariat du premier président de la cour d'appel, Mme [N] [C] a déclaré contester le jugement rendu le 23 juillet 2026 sur la disposition ordonnant le dépôt de l'urne le 24 juillet 2026 à 17h30 au cimetière de Vimoutiers. Elle fait valoir qu'elle a été prévenue tardivement du décès de sa mère, qu'elle avait émis le souhait auprès des pompes funèbres d'être présente en famille lors du dépôt de l'urne dans la concession familiale, l'accord des pompes funèbres ayant été donné pour le dépôt au mois d'août afin que toute la famille soit présente. Les parties ont été convoquées par courrier électronique à l'audience du vendredi 24 juillet 2026 à 13h30 devant le premier président, représenté par Mme Claire Chaux , présidente de chambre désignée par ordonnance du 3 juillet 2026 pour suppléer le premier président . A l'audience, Mme [N] [C] demande par la voix de son conseil que le jugement déféré soit infirmé uniquement en ce qu'il a prévu que le dépôt de l'urne aurait lieu ce jour à 17h30 au cimetière de [Localité 5]. Elle sollicite que le dépôt de l'urne soit différé courant du mois d'août, de façon à pouvoir être présente. Elle fait valoir qu'elle a été désignée référente dans le contrat obsèques, mais pas sa soeur [P], et qu'elle été prévenue tardivement des obsèques. Mme [P] [T] née [C] s'oppose à la demande présentée faisant valoir que toute la famille est aujourd'hui présente, qu'à l'heure même où se tient l'audience, a lieu la crémation de sa mère à laquelle elle ne peut de ce fait assister. Elle demande que les funérailles de sa mère puissent continuer de se dérouler ce jour sans difficultés , en présence de tous les membres de la famille . Elle demande une somme comprise entre 400 et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu des frais auxquels elle a dû faire face étant domicilée à [Localité 6]. Elle sollicite en outre la condamnation de l'appelante aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Le seul point en litige est la date à laquelle doit se dérouler le dépôt de l'urne, contenant les cendres de Mme [A] [C], dans le caveau familial au cimetière de [Localité 5]. Force est de constater que Mme [N] [C], appelante, ne produit aucune pièce de nature à justifier du motif pour lequel elle est dans l'impossibilité d'être présente aujourd'hui pour assister notamment au dépôt de l'urne. Dès lors, aucun élément ne justifie de modifier les dispositions arrêtées par le jugement déféré prévoyant un dépôt de l'urne à 17h30 ce jour au cimetière de [Localité 5]. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé . Sur les demandes accessoires : Mme [N] [C] qui succombe supportera les dépens d'appel. L'équité commande de faire droit à la demande présentée par Mme [P] [T] née [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 400 euros.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe , Accordons l'aide juridictionnelle provisoire à Mme [N] [C], Confirmons le jugement déféré, Condamnons Mme [N] [C] aux dépens d'appel Condamnons Mme [N] [C] à payer la somme de 400 euros à Mme [P] [T] née [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LE PREMIER PRÉSIDENT E. GOULARD C. CHAUX