Cour d'appel, retentions, 27 juillet 2026 — n° 26/05924

27 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle dans le dispositif d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative (mention de 26 jours au lieu de 30) peut-elle être rectifiée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Les erreurs ou omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande. En l'espèce, la mention de 26 jours dans le dispositif était manifestement une erreur matérielle, les motifs indiquant 30 jours, justifiant la rectification.

Faits clés

Ordonnance du 25 juillet 2026 prolongeant la rétention administrative de M. [I] [N] pour une durée de 26 jours dans le dispositif, alors que les motifs mentionnaient 30 jours.
La préfecture a sollicité la rectification de l'erreur matérielle par courriel du 27 juillet 2026.
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations, et le conseil du retenu n'a pas formulé d'observations.
La décision rectificative a été rendue le 27 juillet 2026 par la cour d'appel de Lyon, statuant en matière de rétentions administratives des étrangers.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE : Constatant que l'ordonnance rendue le 25 juillet 2026 par la conseillère déléguée à la première présidence de la cour d'appel de Lyon, dans le cadre de l'appel formé par le ministère public à l'encontre de la décision du 23 juillet 2026 à 14h12 du juge du tribunal judiciaire de Lyon ayant ordonné la remise en liberté de [I] [N], était affectée d'une erreur matérielle en ce que la prolongation de la rétention administrative de [I] [N] était mentionnée dans le dispositif pour une durée de vingt six jours, la préfecture a sollicité par courriel en date du 27 juillet 2026 à 12 h 28 la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'ordonnance en ce qu'il est indiqué que la prolongation est ordonnée pour 26 jours à la place de 30 jours. Par courriel en date du 27 juillet 2026 à 12h41, les parties ont été invitées à faire connaître leurs observations avant le 27 juillet 2026 2026 à 14h40. Le conseil du retenu n'a pas formulé d'observations, La préfecture n'a pas formulé d'autres observations.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou à défaut par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. La prolongation de la troisième rétention administrative de [I] [N] étant mentionnée au dispositif de l'ordonnance rendue le 25 juillet 2026 par le magistrat délégué à la première présidence à 26 jours, il est manifeste que la durée de la prolongation de cette troisième rétention est une erreur matérielle qui entache l'ordonnance rendue le 25 juillet 2025 alors que les motifs font bien mention d'une durée de 30 jours et qu'il convient de rectifier. La décision sera modifiée sur ce point comme dit au dispositif ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Disons que l'ordonnance rendue le 25 juillet 2026 concernant l'appel de l'ordonnance du 23 juillet 2026 à 14h12 rendue par le juge du tribunal judiciaire de Lyon et ordonnant la remise en liberté de [I] [N] par le ministère public est affectée d'une erreur matérielle relative à la durée de la prolongation de la rétention, Rectifions ladite ordonnance et disons que la rétention administrative de [I] [N] est prolongée d'une durée de 30 jours supplémentaires, Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute du jugement rectifié. Le greffier, Le conseiller délégué, Judith DOS SANTOS ANTUNES Perrine CHAIGNE

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une erreur purement matérielle (comme une faute de frappe, une omission, une contradiction) qui affecte la rédaction de la décision, sans remettre en cause le raisonnement juridique. En l'espèce, le dispositif mentionnait 26 jours alors que les motifs indiquaient 30 jours.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

La rectification peut être demandée par simple requête de l'une des parties, par requête commune, ou le juge peut se saisir d'office. La demande doit être adressée à la juridiction qui a rendu la décision. En l'espèce, la préfecture a saisi la cour par courriel.

Quel est le fondement juridique de la rectification ?

L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs ou omissions qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande.

Quelle est la durée de la prolongation de rétention après rectification ?

Après rectification, la durée de la prolongation est de 30 jours supplémentaires, conformément aux motifs de l'ordonnance initiale. La mention de 26 jours était une erreur matérielle.

La rectification est-elle possible si la décision est déjà exécutée ?

Oui, l'article 462 permet la rectification même si la décision est passée en force de chose jugée. En l'espèce, la rectification a été ordonnée après que l'ordonnance initiale a été rendue.

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