Cour d'appel, retentions, 27 juillet 2026 — n° 26/05969

27 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention est-il irrecevable lorsque la décision attaquée n'est pas jointe à la déclaration d'appel ?

Principe retenu

En application de l'article 901 du code de procédure civile, une copie de la décision attaquée doit être jointe à la déclaration d'appel à peine de nullité. Les dispositions spécifiques du CESEDA relatives à la rétention administrative ne dérogent pas à cette règle générale. L'appelant doit transmettre la décision attaquée pour permettre à la cour d'examiner l'appel.

Faits clés

Le procureur de la République a fait appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de Lyon du 21 juillet 2026.
L'ordonnance attaquée déclarait irrégulière la décision préfectorale de placement en rétention administrative et rejetait la demande de prolongation.
La déclaration d'appel n'était pas accompagnée de la décision attaquée.
Le greffe a demandé à l'appelant de transmettre la décision, mais celui-ci ne l'a pas fait.
Le conseil de la préfecture a soutenu qu'aucun texte n'exige la copie de la décision jointe à la déclaration d'appel.

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration, en date du 26 juillet 2026, transmise au greffe de la cour d'appel de Lyon à 18h25, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Lyon a fait appel, avec demande d'effet suspensif, d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de Lyon en date du 21 juillet 2026, déclarant irrégulière la décision préfectorale de placement en rétention administrative de [A] [Q] [J] et rejetant sa demande de prolongation de la mesure pour une durée de vingt-six jours. A la déclaration d'appel n'a pas été jointe la décision attaquée. Par message électronique du 27 juillet 2026, à 9h39, le greffe a sollicité de l'appelant la transmission de la décision dont appel. Par messages électroniques du greffe, du 27 juillet 2026, il a été demandé aux parties leurs observations quant à la recevabilité de l'appel du ministère public. Par message, reçu à 17h45 au greffe de la cour, le conseil de la préfecture a conclu qu'aucun texte n'exige qu'une copie de la décision soit jointe à la déclaration d'appel.

Motivations de la décision

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel du procureur de la République : En application des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, une copie de la décision attaquée doit être jointe à la déclaration d'appel à peine de nullité. Selon l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA) , le premier président peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Les articles L743-21 et L743-22 et R743-11 et R743-12 du CESDA ne permettent pas de déroger aux règles générales de la procédure d'appel. La juridiction saisie de l'appel devant pouvoir examiner cette décision dont la réformation lui est soumise et donc doit avoir une copie de cette décision. En l'espèce, le procureur de la République n'a pas joint la décision attaquée à son appel. Sollicité par le greffe pour le faire, il n'a pas transmis cette décision. En conséquence, l'appel formé par le procureur de la République n'est pas régulier, il est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS

Dispositif

Déclarons irrecevable l'appel formé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de suspension des effets de la décision attaquée. Le greffier, La conseillère déléguée, Judith DOS SANTOS ANTUNES Yolande ROGNARD

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le procureur ne joint pas la décision attaquée à son appel ?

L'appel est déclaré irrecevable. En l'espèce, le procureur de la République n'ayant pas joint la décision attaquée à sa déclaration d'appel, la cour a déclaré son appel irrecevable.

L'appel du procureur est-il recevable sans la copie de la décision ?

Non, selon l'article 901 du code de procédure civile, une copie de la décision attaquée doit être jointe à la déclaration d'appel à peine de nullité. Les règles spécifiques du CESEDA ne dérogent pas à cette exigence.

Quelle est la sanction si la décision attaquée n'est pas jointe à la déclaration d'appel ?

La sanction est l'irrecevabilité de l'appel. Dans cette affaire, l'appel du procureur a été déclaré irrecevable pour ce motif.

Peut-on faire appel d'une ordonnance de refus de prolongation de rétention sans fournir la décision ?

Non, il est obligatoire de joindre la décision attaquée à la déclaration d'appel. En son absence, l'appel est irrecevable.

Quels sont les documents obligatoires pour un appel en matière de rétention administrative ?

La déclaration d'appel doit notamment être accompagnée d'une copie de la décision attaquée. Cette exigence découle de l'article 901 du code de procédure civile.

Le procureur doit-il fournir la décision attaquée dans son appel ?

Oui, le procureur, comme tout appelant, doit joindre la décision attaquée à sa déclaration d'appel. À défaut, l'appel est irrecevable.

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