Cour d'appel, chambre des étrangers, 28 juillet 2026 — n° 26/00185

28 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du ministère public contre une ordonnance de mainlevée de rétention administrative doit-il recevoir un effet suspensif lorsque l'étranger ne justifie pas de garanties de représentation effectives ?

Principe retenu

L'effet suspensif de l'appel du ministère public est accordé lorsque les éléments fournis par la personne retenue ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes. Dans ce cas, l'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Faits clés

Mme [H] [F] [P], de nationalité comorienne, née le 14 juillet 2007, a fait l'objet d'une OQTF
Elle a été placée en rétention administrative au CRA de [Localité 3]
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de la rétention le 27 juillet 2026
Le ministère public a interjeté appel avec demande d'effet suspensif le 27 juillet 2026
L'intéressée n'a pas fourni d'éléments suffisants pour établir des garanties de représentation effectives

Exposé du litige

* * * Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 27 juillet 2026 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de Mme [H] [F] [P] - OQTF 18377 ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 27 juillet 2026 à 15h 22 ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ; Vu l'absence d'observation des parties ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes. Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressée sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Nous, Nathalie Brun, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours, Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ; Disons que [H] [F] [P] sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du mercredi 29 juillet 2026 à 11 heures 00, cette mention valant convocation. Fait à [Localité 1], le 28 juillet 2026 Le greffier La présidente Rachel Fresse Nathalie Brun Décision notifiée le 28 juillet 2026 à 10h00 : - Monsieur le Préfet de Mayotte - Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou - Madame l'avocate générale - Greffe du juge de la rétention de [Localité 1] - Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF - Avocats - L'intéressée : [F] [P] [H] - OQTF 18377

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'effet suspensif de l'appel en matière de rétention administrative ?

L'effet suspensif permet de maintenir la rétention de l'étranger jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond, même si le juge de première instance a ordonné la mainlevée. Il est accordé lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.

Quels sont les critères pour obtenir l'effet suspensif ?

Le juge vérifie si l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, telles qu'un passeport valide, une adresse stable, ou des attaches familiales. Si ces éléments sont insuffisants, l'effet suspensif est accordé.

Que se passe-t-il si je n'ai pas de garanties de représentation ?

Dans cette affaire, l'absence de garanties de représentation a conduit au maintien en rétention. Il est donc essentiel de fournir des preuves de votre identité, de votre domicile, ou de vos liens avec la France pour éviter cette mesure.

Puis-je contester l'ordonnance qui donne un effet suspensif ?

L'ordonnance qui accorde l'effet suspensif n'est pas susceptible de recours. Cependant, vous pouvez contester la décision sur le fond lors de l'audience devant la cour d'appel.

Quelle est la durée de la rétention pendant l'effet suspensif ?

La rétention est maintenue jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond, généralement dans un délai de 48 heures. Dans cette affaire, l'audience a été fixée au lendemain de l'ordonnance.

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