Cour d'appel, 2ème chambre, 28 juillet 2026 — n° 24/01550

Faits et procédure Le 26 décembre 2019, la Sas [N] a passé une commande de matériel informatique auprès de la Sarl ReproTech. Ce pack dénommé [A] incluait une licence, une maintenance et une sauvegarde. Le 28 mai 2020, la Sarl ReproTech a attesté avoir fourni le matériel informatique à la Sas [N]. Le 27 juillet 2020, la Sarl ReproTech a cédé le dossier [A] à la Sas CM-CIC Leasing Solutions pour un prix de 40 227,28 € TTC. Ce même jour, la société CM-CIC Leasing Solutions a consenti à la Sas [N] un contrat de location longue durée portant sur le matériel fourni par la Sarl ReproTech pour une durée de 63 mois avec un premier loyer intercalaire de 802,40 € TTC suivi de 21 loyers trimestriels de 2 124 € TTC. A compter du mois d'avril 2021, la Sarl [N] a interrompu les prélèvements effectués par la Sas CM-CIC Leasing Solutions. Le 30 octobre 2021, la Sas CM-CIC Leasing Solutions a mis en demeure la Sarl [N] de s'acquitter de ses règlements conformément au contrat de location signé le 28 mai 2021. Le 31 décembre 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Sas CM-CIC Leasing Solutions a prononcé la résiliation du contrat pour non-paiement des loyers. Par acte du 29 décembre 2021, la Sas [N] a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Toulouse à la Sarl Repro Tech et la Sas CM-CIC Leasing Solutions. Par jugement du 21 février 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a : - débouté la Sas [N] prise en la personne de la Selarl [P] pris en la personne de Me [Z], administrateur provisoire, de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamné la Sas [N] prise en la personne de la Selarl [P] pris en la personne de Me [Z], administrateur provisoire, à payer à la Sas CM-CIC Leasing Solutions la somme de 32 963 €, décomposé comme suit : - loyers impayés : 6 372 € TTC - pénalités (art. 4.4) : 40 € HT - loyers à échoir : 26 550 € HT - clause pénale : 1 € HT Assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 1,5 % par mois capitalisés à compter de la date de la présentation de la mise en demeure en date du 7 mai 2021. - fait défense à la Sas [N] d'utiliser le pack logiciel dénommé [A], - débouté la Sarl ReproTech de toutes ses autres demandes, fins et prétentions, - débouté la Sas CM-CIC Leasing Solutions de toutes ses autres demandes, fins et prétentions, - condamné la Sas [N] prise en la personne de la Selarl [P] pris en la personne de Me [Z], administrateur provisoire, à payer à la Sas CM-CIC Leasing Solutions la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la Sas [N] prise en la personne de la Selarl [P] pris en la personne de Me [Z], administrateur provisoire, à payer à la Sarl ReproTech la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit l'exécution provisoire de plein droit, - condamné la Sas [N] prise en la personne de la Selarl [P] pris en la personne de Me [Z], administrateur provisoire, aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS Par jugement du 23 janvier 2025, une procédure de redressement judiciaire de la Sas [N] a été ouverte. Il ressort des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L622-22 de code du commerce, dans l'hypothèse d'une procédure collective, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, les organes de la procédure dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. En l'espèce, si la Sarl Repro-Tech produit sa déclaration de créance au passif de la société [N] en date du 12 mars 2025, et formule dans ses dernières conclusions saisissant la cour des demandes en fixation de sa créance, la cour ne peut constater que la Sas CM-CIC Leasing Solutions ne justifie pas de sa déclaration de créance, et maintien ses demandes de condamnation, dans ses conclusions postérieures à l'ouverture de la procédure collective. Dans ces conditions, l'instance est toujours interrompue dans le litige opposant la Sas CM-CIC Leasing Solutions à la Sas [N]. Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats, afin d'une part d'inviter la Sas CM-CIC Leasing Solutions à produire sa déclaration de créance, et d'autre part de recueillir les observations des parties sur la recevabilité des demandes de condamnation formées par la Sas CM-CIC Leasing Solutions à l'égard de la Sas [N], en dépit de l'ouverture du redressement judiciaire. Dans l'attente, les demandes formées par les parties seront réservées.

PAR CES MOTIFS La Cour statuant dans les limites de sa saisine, avant dire droit, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe, Ordonne la réouverture des débats, et invite : - la Sas CM-CIC Leasing Solutions à produire sa déclaration de créance au passif de la Sas [N], - les parties à formuler leurs observations sur la recevabilité des demandes de condamnation formées par la Sas CM-CIC Leasing Solutions à l'égard de la Sas [N], en dépit de l'ouverture du redressement judiciaire ; Réserve les demandes des parties et les dépens jusqu'à l'arrêt au fond ; Renvoie la présente affaire à l'audience de plaidoirie du 9 décembre 2026 à 14 heures ; La greffière La présidente .