Cour d'appel, ordonnance sur requete, 27 juillet 2026 — n° 26/00123

27 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président peut-il autoriser une assignation à bref délai pour statuer sur une demande de suspension d'exécution provisoire d'un jugement d'orientation ordonnant la vente d'un bien immobilier ?

Principe retenu

L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la demande de sursis à exécution présentée au premier président suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance. Il convient de fixer une audience avant la date prévue pour l'adjudication, en tenant compte des délais nécessaires pour que l'intimé puisse conclure utilement.

Faits clés

Jugement d'orientation du juge de l'exécution de [Localité 1] du 26 juin 2026 ordonnant la vente d'un bien immobilier
Audience d'adjudication fixée au 16 octobre 2026 à 9 heures
Requête reçue le 27 juillet 2026 par le conseil de [S] [O] et [P] [U]
Demande de suspension d'exécution provisoire du jugement d'orientation
Audiences prévues pour les demandes de suspension d'exécution provisoire clôturées

Articles cités

article 485 du Code de procédure civile article R 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution

Exposé du litige

Cour d'appel de Toulouse La première présidence ORDONNANCE statuant sur une demande d'assignation à bref délai (Autorisation) N° 2026/ Nous, Philippe Mazières, président de chambre, délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel du 19 cembre 2025, étant en notre cabinet, Vu l'article 485 du Code de procédure civile, Vu l'article R 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la requête reçue le 27 juillet 2026 présentée par le conseil de [S] [O] et [P] [U] aux fins d'être autorisés à assigner à bref délais la SA BNO PARIBAS PERSONAL FINANCE pour qu'il soit statué sur la demande de suspension d'exécution provisoire attachée au jugement d'orientation du juge de l'exécution de [Localité 1] du 26 juin 2026 qui a ordonné la vente d'un bien immobilier appartenant aux requérants et qui a fixé l'audience d'adjudication au 16 octobre 2026 à 9 heures.

Motivations de la décision

MOTIFS L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la demande de sursis à exécution présentée au premier président de la cour d'appel suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président Il convient donc que cette demande soit formalisée pour que la suspension soit applicable. La date de l'audience doit ensuite être fixée avant la date prévue pour l'adjudication. La nature du litige demande que l'audience soit fixée de manière à ce que l'intimée puisse conclure utilement. En l'état des rôles des audiences, les audiences prévues pour les demandes de suspension d'exécution provisoire sont clôturées. Il convient d'ajouter ce dossier à une audience intermédiaire du début du mois de septembre. Ainsi, en l'état de la date d'adjudication prévue, les requérants seront autorisés à assigner la SA BNO PARIBAS PERSONAL FINANCE pour l'audience du vendredi 11 septembre 2026 à 11 heures 30, audience qui apparaît utile pour que l'adversaire puisse conclure utilement.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Autorisons [S] [O] et [P] [U] à assigner la SA BNO PARIBAS PERSONAL FINANCE devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse statuant en matière de référés pour l'audience du : vendredi 11 septembre 2026 à 11 heures 30. Fait à [Localité 2], le 27 juillet 2026 P/La première présidente, Philippe Mazières Président de chambre

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation à bref délai ?

C'est une procédure d'urgence permettant d'assigner une partie à une audience rapprochée, autorisée par le premier président de la cour d'appel, pour statuer rapidement sur une demande comme la suspension d'exécution provisoire.

Comment obtenir la suspension d'une vente aux enchères immobilière ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de sursis à exécution, qui suspend les poursuites dès le dépôt de la demande, et obtenir une audience avant la date d'adjudication.

Quel est le délai pour demander la suspension avant l'adjudication ?

La demande doit être présentée avant l'audience d'adjudication, et l'audience de suspension doit être fixée avant cette date. En l'espèce, l'adjudication était prévue le 16 octobre, et l'audience a été fixée au 11 septembre.

Que se passe-t-il si les audiences de référé sont clôturées ?

Le premier président peut ajouter le dossier à une audience intermédiaire, comme cela a été fait ici, pour permettre de statuer avant l'adjudication.

Quels sont les effets de la demande de sursis à exécution ?

Selon l'article R 121-22, la demande suspend les poursuites jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président, si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation.

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