Cour d'appel, 1ère chambre, 28 juillet 2026 — n° 26/01214

28 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par lettre recommandée sans avocat et sans déclaration électronique est-il irrecevable ?

Principe retenu

Dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, transmise par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

Faits clés

Mme [L] a adressé une lettre recommandée avec avis de réception au greffe de la cour d'appel le 22 juillet 2026
La lettre déclarait interjeter appel d'une décision du juge des contentieux de la protection du 18 juin 2026
Mme [L] n'était pas représentée par un avocat
La déclaration d'appel n'a pas été transmise par voie électronique
L'intimé M. [F] [H] n'était pas non plus représenté

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;

Dispositif

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par Mme [L] irrecevable. le greffier le magistrat

Questions fréquentes

Puis-je faire appel sans avocat ?

Non, dans les procédures contentieuses, l'appel doit être formé par un avocat. Dans cette affaire, Mme [L] a été déclarée irrecevable car elle n'était pas représentée par un avocat.

Comment faire une déclaration d'appel ?

La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique (via le RPVA) et répondre aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile. Dans cette affaire, l'envoi par lettre recommandée a été jugé irrecevable.

Que se passe-t-il si je n'utilise pas la voie électronique pour mon appel ?

L'appel est irrecevable. La cour d'appel a relevé d'office cette irrecevabilité car la déclaration n'a pas été transmise par voie électronique.

Quels sont les articles du code de procédure civile sur l'appel ?

Les articles 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ont été cités dans cette décision. Ils imposent notamment la représentation par avocat et la transmission électronique.

Quelle est la sanction pour non-respect des formes de l'appel ?

La sanction est l'irrecevabilité de l'appel, comme dans cette affaire où l'appel a été déclaré irrecevable.

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