Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 28 juillet 2026 — n° 26/01019

28 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité de celle-ci. La caducité est prononcée par le magistrat de la mise en état, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Faits clés

Déclaration d'appel déposée le 15 avril 2026
Aucune remise de conclusions par l'appelant dans le délai de trois mois
Demande d'observations adressée le 17 juillet 2026
Défaut d'observations de l'avocat de l'appelant
Parties : S.C.I. FESTIVAL 64 (appelante) et S.A.S. LE COAST (intimée)

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Exposé du litige

N° 26/2124 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/01019 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLNS APPELANTE S.C.I. FESTIVAL 64, représentant : Me Marc AZAVANT, avocat au barreau de PAU INTIMEE S.A.S. LE COAST agissant poursuites et diligences de son représentantt légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE Le VINGT HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Laurence BAYLAUCQ, Conseillère, faisant fonction de Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel déposée le 15 Avril 2026 : Vu la demande d'observations adressée le 17 juillet 2026 ; Vu le défaut d'observations de Maître Marc AZAVANT, avocat au barreau de Pau, dans le délai sollicité ;

Motivations de la décision

Motifs : Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel soit le 15 avril 2026 Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; Qu'il convient de condamner la partie appelante aux dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 913-8 du Code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens ; Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties. Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état, Pascal MAGESTE Laurence BAYLAUCQ

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais légaux, notamment celui de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe.

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai de trois mois, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, ce qui met fin à votre recours. Le magistrat de la mise en état prononce cette caducité après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les conditions prévues par l'article 913-8 du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences d'un défaut de conclusions en appel ?

Le défaut de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel, ce qui signifie que l'appel est considéré comme non avenu. L'appelant est également condamné aux dépens.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.