Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 28 juillet 2026 — n° 26/01035

28 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la sanction encourue lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. À défaut, la déclaration d'appel est frappée de caducité, prononcée par le magistrat de la mise en état, sauf le droit de déférer l'ordonnance à la cour.

Faits clés

Déclaration d'appel déposée le 16 avril 2026
Aucune remise de conclusions au greffe dans le délai de trois mois
Demande d'observations adressée le 17 juillet 2026
Défaut d'observations de l'avocat de l'appelante
Appelante : S.A.R.L. SOLTEK ENERGIE

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Exposé du litige

N° 26/2125 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/01035 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLOM APPELANTE S.A.R.L. SOLTEK ENERGIE (ANCIENNEMENT DENOMMEE IN GOD I TRU ST), représentant : Me Virginie DEYTS de la SELARL VIRGINIE DEYTS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMES M. [X] [Q], représentant : Me Francois DUFFAU, avocat au barreau de PAU, S.A. SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentant : Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU Le VINGT HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Laurence BAYLAUCQ, Conseillère, faisant fonction de Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel déposée le 16 Avril 2026 : Vu la demande d'observations adressée le 17 juillet 2026 ; Vu le défaut d'observations de Maître Virginie DEYTS de la SELARL VIRGINIE DEYTS, avocat au barreau de Pau, dans le délai sollicité ;

Motivations de la décision

Motifs : Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel soit le 16 avril 2026 Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; Qu'il convient de condamner la partie appelante aux dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 913-8 du Code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens ; Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties. Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état, Pascal MAGESTE Laurence BAYLAUCQ

Questions fréquentes

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les trois mois ?

La déclaration d'appel est frappée de caducité, comme dans cette affaire où la S.A.R.L. SOLTEK ENERGIE n'a pas remis ses conclusions dans le délai, entraînant la caducité de son appel.

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Elle est prononcée par le magistrat de la mise en état lorsque l'appelant ne respecte pas les délais légaux, notamment celui de l'article 908.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, comme le rappelle la présente ordonnance.

Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel met fin à l'instance d'appel. La partie appelante est condamnée aux dépens, comme dans cette affaire où la S.A.R.L. SOLTEK ENERGIE a été condamnée aux dépens.

Comment éviter la caducité de ma déclaration d'appel ?

Pour éviter la caducité, il est impératif de remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, et de veiller à ce que l'avocat respecte ce délai.

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