Cour d'appel, référés du pp, 28 juillet 2026 — n° 26/00058

EXPOSE DU LITIGE L'Association Emotion Bike, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, a été créée le 11 février 2018. Estimant que son activité d'organisation et de vente de séjours et stages cyclistes était constitutive d'actes de concurrence déloyale par paracommercialisme, le Syndicat National des Moniteurs Cyclistes Français (ci-après « Snmcf »), les sociétés Sport Azur, Cparty Bike Experience et Sport Outdoor Event ont fait assigner l'Association Emotion Bike par-devant le président du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en référé, aux de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction in futurum destinée à établir, avant tout procès au fond, la réalité et l'ampleur des actes de concurrence déloyale reprochés. Par ordonnance contradictoire du 14 janvier 2026, assorti de l'exécution provisoire, le président du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en référé a, entre autres dispositions : -enjoint à l'Association Emotion Bike à communiquer aux demanderesses par tous moyens les pièces et documents suivants : *la comptabilité de l'association pour les cinq dernières années civiles, *les registres de ses adhérents, *le nombre de stages proposés au cours des cinq dernières années, *la liste des capitaines de route avec leurs noms, coordonnées, diplômes de moniteurs et leur rémunération pour les stages organisés sur la même période, *le registre du personnel, *les factures d'hébergement des participants aux différents stages en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, *les contrats de partenariat entre la société Ventoux Experience et l'Association Emotion Bike, *les déclarations fiscales afférentes aux mêmes années ; -dit que ces pièces doivent être communiquées dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; -dit que les parties garderont la charge de leurs propres dépens. L'Association Emotion Bike a interjeté appel de cette décision par déclaration du 28 janvier 2026. Par exploits en date des 23, 25, 26 et 27 mars, l'Association Emotion Bike a fait assigner le Snmcf, les sociétés Sport Azur, Cparty Bike Experience et Sport Outdoor Event par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, l'Association Emotion Bike sollicite du premier président de : Vu les articles 145, 455, 514-3 et du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code civil, -déclarer recevable et bien fondée sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; A titre principal, -arrêter l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Carpentras du 14 janvier 2026, RG n°25/00163 ; A titre subsidiaire et additionnel, -ordonner, à titre d'aménagement de l'exécution provisoire, que les pièces et documents existants visés par l'ordonnance du 14 janvier 2026 soient déposés entre les mains d'un commissaire de justice en qualité de séquestre, dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel à intervenir, aux frais de la partie perdante en cause d'appel ; En tout état de cause, -débouter le Snmcf, les sociétés Sport Azur, Cparty Bike Experience et Sport Outdoor Event de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; -condamner solidairement le Snmcf, les sociétés Sport Azur, Cparty Bike Experience et Sport Outdoor Event à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner solidairement le Snmcf, les sociétés Sport Azur, Cparty Bike Experience et Sport Outdoor Event aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. La demanderesse fait valoir la recevabilité de la demande d'arr…

SUR CE : Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile : «'La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. ». L'irrecevabilité tirée de l'absence d'observations de la partie en première instance ne peut être opposée s'agissant d'une procédure de référé où l'exécution provisoire ne peut être écartée par le juge des référés en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, l'exécution provisoire ne pouvant donner lieu à débat devant lui. En l'espèce, la demanderesse sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Carpentras. S'agissant d'une décision rendue en référé, il y a lieu de déclarer la demande recevable. Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 alinéa 1 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, dispose : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » Ainsi, pour obtenir gain de cause devant le premier président, l'appelant doit rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives du premier alinéa de l'article précité sont réunies. *sur les moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement Il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès. En l'espèce, sans reprendre les nombreuses contestations dont la demanderesse a saisi la cour d'appel au fond, il convient de relever qu'elle présente des moyens sérieux de réformation de la décision de première instance notamment en ce qu'elle fait valoir qu'il existe une contradiction entre les moyens et les motifs en ce que le premier juge a retenu l'absence d'assujettissement aux charges fiscales et sociales, tout en l'enjoignant, sous astreinte, à communiquer des documents qui trouvent leur raison d'être dans l'existence de telles obligations.  L'association Emotion Bike rapporte la preuve de l'existence de moyens sérieux de réformation, au moins sur un point. *sur les conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution de la décision déférée Il appartient à la demanderesse d'établir que l'exécution provisoire de la décision dont appel aura des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation. En l'espèce, la demanderesse soutient que l'astreinte prononcée par le premier juge vient sanctionner une impossibilité objective de s'exécuter puisqu'un certain nombre de documents visés par le dispositif sont inexistants. Dès lors que la non-communication des déclarations fiscales des années 2021 à 2025 justifierait à elle seule une potentielle liquidation de l'astreinte pouvant courir durant un temps en l'état inconnu, qui s'élève au demeurant à la somme de 100 euros par jour de retard, il convient de considérer qu'un risque de conséquences manifestement excessives sur la situation du débiteur de l'obligation de faire est caractérisé. L'Association Emotion Bike ayant rapporté la preuve des deux conditions cumulatives prévues à l'article 514-3 du code de procédure civile il y a lieu de faire droit à sa demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en référé, en date du 14 janvier 2026. Sur les frais irrépétibles et la charge des dépens Les circonstances de la cause et l'équité justifient qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a dès lors lieu de rejeter les demandes des parties formulées à ce, pour les mêmes motifs. L'Association Emotion Bike, ayant intérêt à la décision, supportera la charge des entiers dépens. PAR CES MOTIFS Nous, S. Dodivers, statuant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Nîmes, en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe, DECLARONS l'Association Emotion Bike recevable à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en référé, le 14 janvier 2026,

ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en référé, le 14 janvier 2026, REJETONS la demande de l'Association Emotion Bike au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, REJETONS la demande du Snmcf, des sociétés Sport Azur, Cparty Bike Experience et Sport Outdoor Event au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS l'Association Emotion Bike aux dépens de la présente procédure. Ordonnance signée par Madame S. DODIVERS, Présidente, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE