Cour d'appel, chambre des rétentions, 28 juillet 2026 — n° 26/02309

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 JUILLET 2026 Minute N° 643/2026 N° RG 26/02309 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HORI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 25 juillet 2026 à 12h33 Nous, Carole CHEGARAY, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [O] [M] né le 23 Mars 1974 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : LE PREFET DE LA SARTHE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 28 juillet 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 25 juillet 2026 à 12h33 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [O] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 juillet 2026 à 9h47 par Monsieur [O] [M] ; Après avoir entendu : - Maître Nadia ECHCHAYB en sa plaidoirie, - Monsieur [O] [M] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : M. [O] [M] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion du territoire français qui lui a été notifié le 11 décembre 2018 à 11 h. A sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 juin 2026 notifié le même jour à 17 h 35. Par ordonnance du 30 juin 2026, le juge du tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé son mainten en rétention administrative pour une durée de 26 jours, confirmée en appel. Par requête reçue le 24 juillet 2026 à 14 h 00, la préfecture de la Sarthe a demandé la prolongation de la rétention adminstrative de M. [O] [M] pour une durée de 30 jours. Par ordonnance du 25 juillet 2026 notifiée à l'intéressé à 12 h 33, le juge du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation du maitien de M. [O] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours. Suivant déclaration reçue le 27 juillet 2026 à 9 h 47, M. [O] [M] a intejeté appel de cette décision. Il s'est prévalu de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration, de l'absence de perspectives d'éloignement et de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention. Il a ajouté que 'par ailleurs, il reprenait en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé'. La préfecture de la Sarthe a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise, aux termes d'observations parvenues le 27 juillet 2026 à 10 h 08.

MOTIFS 1- M. [O] [M] fait valoir qu'à défaut de produire les pièces nécessaires à la demande de prolongation de sa rétention, la requête préfectorale aurait dû être déclarée irrecevable par le magistrat du siège. On comprend de l'intitulé de son développement de ce chef qu'il s'agit des pièces prouvant les diligences de l'administration. Outre que les diligences de l'administration qui s'apprécient relativement au bien-fondé de la demande de prolongation ne relèvent pas de la recevabilité de la requête, il s'avère qu'ont été communiqués avec la requête les éléments relatifs aux diligences consulaires, à savoir depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans deux relances des autorités consulaires en date des 3 et 20 juillet 2026. Ce moyen d'irrecevabilité ne saurait prospérer. 2- M. [O] [M] expose que le défaut de réponse du consulat ne permet pas de penser que son dossier est actuellement étudié par les autorités consulaires, si bien qu'il n'existe manifestement pas de perspective raisonnable d'éloignement. Il convient de rappeler que l'administration n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires et qu'il ne saurait être fait grief à la préfecture du temps de réponse desdites autorités par ailleurs régulièrement saisies et relancées. Au surplus, il convient de relever que M. [O] [M] a déjà fait l'objet d'une reconnaissance par les autorités algériennes et a été expulsé sur la base de ce laissez-passer en 2019. 3- M. [O] [M] fait valoir qu'il a des troubles psychologiques et qu'il prend un traitement quotidiennement, qu'il a des pensées suicidaires, qu'il entend des voix et parle parfois des langues qu'il ne connaît pas ; que la rétention a un gros impact sur son état psychologique et qu'il se scarifie le corps ; que son état de santé est ainsi incompatible avec son état de santé. M. [O] [M] justifie de son traitement. Le registre du CRA révèle qu'il est suivi médicalement (visites médicales, hospitalisations). Il n'est pas démontré que M. [O] [M] ait été privé de traitements médicaux indispensables ni empêché de pouvoir s'adresser à l'équipe médicale du centre de rétention. Aucun élément pertinent n'est pour l'heure produit permettant de caractériser l'existence d'une pathologie incompatible avec la poursuite du maintien en rétention administrative, alors que l'intéressé rencontre régulièrement le corps médical. En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS recevable l'appel de Monsieur [O] [M] ; CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 25 juillet 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET DE LA SARTHE, à Monsieur [O] [M] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Carole CHEGARAY, présidente de chambre, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé. Fait à [Localité 3] le VINGT HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, à heures LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Julie LACÔTE Carole CHEGARAY Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 28 juillet 2026 : LE PREFET DE LA SARTHE, par courriel Monsieur [O] [M] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2] Maître Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel