Cour d'appel, chambre 2 a, 28 juillet 2026 — n° 26/01912

28 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le juge compétent pour statuer sur une demande de changement d'expert après qu'une expertise a été ordonnée par la cour d'appel ?

Principe retenu

Lorsque la cour d'appel a ordonné une expertise et en a confié le contrôle au juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire, la cour est dessaisie et ce juge est seul compétent pour statuer sur les demandes relatives à l'expertise, y compris une demande de changement d'expert.

Faits clés

Arrêt de la cour d'appel de Colmar du 10 avril 2026 ordonnant une expertise
Contrôle de l'expertise confié au juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Strasbourg
Requête en changement d'expert déposée par M. et Mme [D] le 13 mai 2026
Avis du 2 juin 2026 invitant les parties à présenter leurs observations sur la compétence
Absence de réponse des parties

Dispositif

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A RG N° : N° RG 26/01912 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZCF APPELANTS Mme [R] [K] épouse [D] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR M. [H] [D] Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [U] [M] Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR Mme [X] [T] Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR S.N.C. MAISONS CLAUDE RIZZON ALSACE Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 10 avril 2026 qui, statuant sur appel de référé, ordonne une expertise et en confie le contrôle au juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Strasbourg ; Vu la requête en changement d'expert déposée le 13 mai 2026 par M. et Mme [D] au greffe de la cour : Vu l'avis du 2 juin 2026 invitant les parties à présenter sous quinzaine leurs observations sur la compétence du juge chargé des expertises du tribunal de Strasbourg ; Vu l'absence de réponse des parties ; Vu le dessaisissement de la cour et la compétence du juge chargé des expertises du tribunal de Strasbourg ; Rejetons la requête. Fait à [Localité 1], le 28 Juillet 2026 Le Magistrat, Copie à : Me SPIESER Me LAISSUE-STRAVOPODIS Me BRUNNER le 28 Juillet 2026

Questions fréquentes

Quel juge est compétent pour statuer sur une demande de changement d'expert ?

Dans cette affaire, la cour d'appel a ordonné une expertise et en a confié le contrôle au juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Strasbourg. Par conséquent, ce juge est seul compétent pour statuer sur une demande de changement d'expert, et la cour d'appel est dessaisie.

Puis-je demander le remplacement de l'expert après que la cour d'appel a ordonné l'expertise ?

Oui, vous pouvez demander le remplacement de l'expert, mais votre demande doit être adressée au juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire désigné dans l'arrêt, et non à la cour d'appel. Dans cette affaire, la requête a été rejetée car elle a été présentée à la cour, qui n'était plus compétente.

Quel est le rôle du juge chargé du contrôle des expertises ?

Le juge chargé du contrôle des expertises est chargé de superviser le déroulement de l'expertise, de trancher les difficultés qui peuvent survenir, et notamment de statuer sur les demandes de changement d'expert. Dans cette affaire, ce juge était celui du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Que se passe-t-il si je veux contester l'expert désigné ?

Si vous souhaitez contester l'expert désigné, vous devez saisir le juge chargé du contrôle des expertises par une requête motivée. Dans cette affaire, la requête a été rejetée car elle a été déposée devant la cour d'appel, qui n'était plus compétente.

La cour d'appel peut-elle statuer sur une demande de changement d'expert ?

Non, une fois que la cour d'appel a ordonné l'expertise et confié le contrôle au juge chargé des expertises, elle est dessaisie. Toute demande relative à l'expertise, comme un changement d'expert, doit être portée devant ce juge.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.