Cour d'appel, chambre 5 a, 29 juillet 2026 — n° 26/01597

29 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. À défaut, la déclaration d'appel est caduque, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté le 27 avril 2026
Décision rendue le 26 mars 2026 par le juge aux affaires familiales
Aucun dépôt de conclusions par l'appelante dans le délai légal de trois mois
Observations écrites des parties sollicitées
Ordonnance rendue le 29 juillet 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 alinéa 3 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 29 Juillet 2026 Le magistrat de la mise en état Copie aux avocats et aux parties par LS le 29 Juillet 2026

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer des conclusions en appel ?

Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les trois mois ?

La déclaration d'appel est déclarée caduque, ce qui signifie que l'appel est annulé et la décision de première instance reste définitive.

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais pour conclure.

Qui constate la caducité de l'appel ?

Le magistrat de la mise en état constate la caducité, comme dans cette affaire où l'ordonnance a été rendue par ce magistrat.

Puis-je contester la caducité ?

La caducité peut être contestée par un déféré à la cour, mais dans cette affaire, aucune contestation n'a été mentionnée.

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