Cour d'appel, chambre 2 b, 28 juillet 2026 — n° 26/02396

28 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserves et sans appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il est fait sans réserves et qu'aucun appel incident n'a été formé. Il emporte acquiescement à la décision attaquée et extinction de l'instance, avec condamnation de l'appelant aux dépens.

Faits clés

Appel interjeté le 23 juin 2026
Décision rendue le 16 décembre 2025
Conclusions de désistement d'appel en date du 21 juillet 2026
Aucune demande ou appel incident formé par les intimés
Désistement sans réserves

Articles cités

article 906-3 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais, PAR CES MOTIFS Donnons acte aux appelants de leur désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Condamnons les appelants aux dépens.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 28 Juillet 2026 Le magistrat, Copie aux avocats le

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Dans cette affaire, les appelants se sont désistés de leur appel, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision attaquée, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens.

Le désistement d'appel est-il toujours accepté ?

Le désistement est parfait s'il est fait sans réserves et si aucun appel incident n'a été formé. Dans ce cas, il est accepté et la procédure prend fin.

Qui supporte les frais en cas de désistement ?

En cas de désistement d'appel, l'appelant est condamné aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.

Puis-je me désister après avoir interjeté appel ?

Oui, vous pouvez vous désister à tout moment, tant que l'affaire n'est pas jugée. Dans cette affaire, le désistement a été fait après l'appel et avant toute décision au fond.

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