Cour d'appel, chambre 2 a, 28 juillet 2026 — n° 25/03265

28 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la radiation d'une affaire pour défaut d'accomplissement des actes de procédure par les parties ?

Principe retenu

La radiation de l'affaire est ordonnée lorsque les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis. L'affaire est alors retirée du rang des procédures en cours et ne peut être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Faits clés

Appel interjeté contre une décision du président du tribunal judiciaire de [Localité 1] rendue le 3 juillet 2025.
Les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis.
Ordonnance de radiation rendue par le magistrat de la mise en état le 28 juillet 2026.
L'affaire est retirée du rang des procédures en cours.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis, PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours. Disons que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. COLMAR, le 28 Juillet 2026 Le magistrat, Copie : - aux avocats - par lettre simple aux parties le

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

La radiation est une mesure par laquelle une affaire est retirée du rang des procédures en cours, en raison du défaut d'accomplissement des actes de procédure par les parties dans les délais requis. Elle est ordonnée par le magistrat de la mise en état.

Pourquoi mon affaire a-t-elle été radiée ?

Dans cette affaire, la radiation a été prononcée parce que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis, conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile.

Comment faire pour que mon affaire soit rétablie après radiation ?

Pour que l'affaire soit rétablie, il faut justifier de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Une fois cette justification apportée, l'affaire peut être réinscrite au rôle.

Quels sont les effets d'une radiation sur mon procès ?

La radiation entraîne le retrait de l'affaire du rang des procédures en cours. Elle ne met pas fin à l'instance, mais suspend le cours de la procédure jusqu'à ce que les diligences soient accomplies et que l'affaire soit rétablie.

Puis-je contester une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation peut être contestée par les voies de recours prévues par le code de procédure civile, mais dans cette affaire, aucune contestation n'a été mentionnée. Il est conseillé de consulter un avocat pour connaître les recours possibles.

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