Cour d'appel, chambre 2 b, 28 juillet 2026 — n° 24/04197

28 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour peut-elle ordonner d'office la convocation des parties à une audience de règlement amiable dans le cadre d'une procédure d'appel ?

Principe retenu

En application des articles 1532 et suivants du code de procédure civile, le juge peut, même d'office, convoquer les parties à une audience de règlement amiable. Cette convocation interrompt le délai de péremption de l'instance et les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué, jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable. Cette mesure constitue une mesure d'administration judiciaire.

Faits clés

Appel interjeté par Monsieur [U] [G] et Monsieur [A] [W]
Intimés : Madame [N] [E] épouse [K] et Monsieur [T] [K]
Saisine d'office par la cour
Avis des parties recueillis
Décision rendue par le président de chambre

Articles cités

article 1532 du code de procédure civile article 1532-2 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Copie par lettre simple à : M. [U] [G] M. [A] [W] Mme [N] [E] épouse [K] M. [T] [K] le par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 B N° RG 24/04197 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INNE Minute n° : ORDONNANCE du 28 Juillet 2026 dans l'affaire entre : APPELANTS : Monsieur [U] [G] Demeurant [Adresse 1] Monsieur [A] [W] Demeurant [Adresse 1] représentés par Me Marion BORGHI, avocat à la cour INTIMES : Madame [N] [E] épouse [K] Demeurant [Adresse 2] Monsieur [T] [K] Demeurant [Adresse 3] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre assisté de Karine PREVOT, greffière ; Vu la saisine d'office ; Vu les avis des parties ; Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. PAR CES MOTIFS

Dispositif

ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable ; DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article1532-2 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable comme il est dit à l'article 1532 du code de procédure civile ; RAPPELONS que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile sont interrompus par la convocation en audience de règlement amiable et que l'interruption produit ses effets jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable, comme il est dit à l'article 915-3, 3°, du code de procédure civile ; RAPPELONS que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. Le greffier, Le magistrat,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une audience de règlement amiable ?

L'audience de règlement amiable est une mesure par laquelle le juge convoque les parties afin de tenter de résoudre leur litige de manière consensuelle, avant de poursuivre la procédure contentieuse. Elle est prévue par les articles 1532 et suivants du code de procédure civile.

Le juge peut-il convoquer les parties à une audience de règlement amiable sans demande de leur part ?

Oui, le juge peut se saisir d'office, comme dans cette affaire où la cour a convoqué les parties à une audience de règlement amiable sans qu'aucune des parties ne l'ait demandé.

Quels sont les effets de la convocation à une audience de règlement amiable sur les délais de procédure ?

La convocation interrompt le délai de péremption de l'instance et les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué, jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.

La convocation à une audience de règlement amiable interrompt-elle le délai de péremption ?

Oui, selon l'article 1532 du code de procédure civile, la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à la dernière audience de règlement amiable.

Quelle est la nature juridique de la décision de convocation à une audience de règlement amiable ?

La décision de convocation est une mesure d'administration judiciaire, ce qui signifie qu'elle ne peut pas faire l'objet d'un recours.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.