Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 29 juillet 2026 — n° 26/04208

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [Q] [R] [W], né le 15 septembre 1994 à [Localité 1], de nationalité bangladaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 juillet 2026, sur le fondement d'un arrêté de réadmission vers le Portugal du même jour.   Le 26 juillet 2026, M. [Q] [R] [W] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.   Le 26 juillet 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.   Par ordonnance du 27 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [Q] [R] [W] aux motifs qu'il n'est pas démontré qu'il serait entré en France depuis plus de trois mois et pourrait faire l'objet d'une décision de remise à l'Etat portugais, que ce dernier dispose de garanties de représentation suffisantes, en ce qu'il se rend régulièrement en France pour de courts séjours chez sa s'ur, qui atteste l'héberger, et qu'il réside au Portugal, pays lui ayant délivré un titre de séjour, et pour lequel il dispose d'un billet d'avion retour en date du 28 juillet 2026.   Le préfet a interjeté appel de cette décision le 27 juillet 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : L'incompétence du magistrat du siège dans l'appréciation de la légalité de la décision d'éloignement ; L'intéressé n'a justifié d'aucune adresse constituant une résidence stable et effective sur le territoire français.

SUR CE, L'examen de la décision entreprise révèle qu'en critiquant les motifs de l'arrêté de placement en rétention, le premier juge a procédé à l'analyse du fondement légal du placement en rétention que constitue la mesure d'éloignement, ce qui ne relève que de l'appréciation exclusive du juge administratif. Par ailleurs, en ayant retenu que l'intéressé ne justifiait d'aucune adresse constituant une résidence stable et effective sur le territoire français, celui-ci n'ayant pu, lors de son audition, donner d'élément suffisamment précis pour justifier d'un domicile, c'est à raison que le préfet a décidé de son placement en rétention. Dans ces conditions, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de prolonger la mesure de rétention pour une durée de 26 jours. PAR CES MOTIFS Infirmons l'ordonnance ; Statuant à nouveau, Ordonnons la prolongation du placement en rétention de M. [Q] [R] [W] pour une durée de 26 jours ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 3] le 29 juillet 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant