Cour d'appel, chambre 1-2, 29 juillet 2026 — n° 26/08806
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la conséquence procédurale d'un appel formé sans le ministère d'avocat obligatoire devant la cour d'appel ?
Principe retenu
L'appel formé par une simple lettre, sans constitution d'avocat, alors que la représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel, est irrecevable et entraîne la radiation de l'instance.
Faits clés
- M. [U] [V] a formé appel par une lettre
- L'appel vise une ordonnance de référé rendue le 18 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Nice
- Les intimés sont Mme [F] [Z] et M. [X] [G]
- La représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel
- La cour a prononcé la radiation de l'instance
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d'appel ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l'instance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à [Localité 1], le 29 Juillet 2026
La greffière Le président
copie adressée aux parties le :29/07/26
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je fais appel sans avocat ?
Si la représentation par avocat est obligatoire, comme en appel, votre appel est irrecevable et l'instance est radiée du rôle.
Puis-je saisir la cour d'appel par une simple lettre ?
Non, une simple lettre ne suffit pas. Vous devez constituer avocat et respecter les formes prescrites, sinon l'instance est radiée.
Qu'est-ce que la radiation d'une instance ?
La radiation est le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ce qui met fin à la procédure sans jugement sur le fond.
Comment régulariser un appel sans avocat ?
Vous devez rapidement constituer avocat et déposer des conclusions dans les formes, sinon la radiation sera prononcée.
Quelles sont les conséquences d'un appel irrecevable ?
L'appel est déclaré irrecevable et l'instance est radiée, ce qui signifie que la décision de première instance reste définitive.
L'obligation d'avocat en appel s'applique-t-elle aux ordonnances de référé ?
Oui, devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire pour toutes les affaires, y compris les appels d'ordonnances de référé.
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