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Cour d'appel, chambre 1-8, 29 juillet 2026 — n° 26/07776

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction d'instances ?

Principe retenu

La jonction d'instances peut être ordonnée lorsque les affaires présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble.

Faits clés

  • Deux instances ont été enregistrées sous les numéros RG 26/07776 et RG 26/07781.
  • Le syndicat des copropriétaires LOU PANTAIL est l'appelant dans les deux instances.
  • M. [L] [K] est l'intimé dans les deux instances.
  • La demande de jonction a été présentée par une partie.
  • Les deux instances concernent le même litige entre les mêmes parties.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/07776 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP62E Ordonnance n° 2026/M161 Syndicat des copropriétaires LOU PANTAIL représenté par son syndic bénévole, Monsieur [J] [T] Représentant : Me Oriane LOBBENS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [L] [K] Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/07776 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP62E joint au N° RG 26/07781 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/07781 Fait à Aix-en-Provence, le 29 juillet 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure de procédure qui consiste à réunir plusieurs affaires pendantes devant la même juridiction afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble, lorsqu'elles présentent un lien suffisant.
Quelles sont les conditions pour obtenir une jonction ?
Les conditions sont que les affaires présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble. Le juge apprécie souverainement cette opportunité.
Qui peut demander la jonction ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le juge. Dans cette affaire, une demande a été présentée par une partie.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile ont été visés dans l'ordonnance.
Que se passe-t-il après une ordonnance de jonction ?
Les instances jointes sont suivies sous un seul numéro de répertoire général. Dans ce cas, l'affaire est suivie sous le numéro RG 26/07781.
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