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Cour d'appel, chambre 4-6, 29 juillet 2026 — n° 26/04851

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel fait sans réserve et accepté par l'intimé entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Sauf convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté le 20 avril 2026 par Mme [T] [N] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus du 23 mars 2026
  • Constitution d'avocats pour l'appelante et l'intimée
  • Conclusions de désistement notifiées par RPVA le 30 juin 2026
  • Acceptation du désistement par l'intimée le 1er juillet 2026
  • Désistement sans réserve

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée a déclaré l'accepter par message RVPA notifié le 1er juillet 2026 ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons le désistement de Madame [T] [N], l'extinction de l'instance N° RG 26/04851 et le dessaisissement de la cour. Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. Fait à [Localité 2], le 29 juillet 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie exécutoire délivrée le 29/07/2026 à - Me Rémy CERESIANI de l'ASSOCIATION CERESIANI AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dans cette affaire, le désistement a été constaté et l'instance a été éteinte.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
En principe, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé s'il a déjà conclu ou si le désistement fait sans réserve. Dans cette affaire, l'intimée a accepté le désistement.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses propres dépens, sauf convention contraire.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?
Sauf convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Dans cette affaire, il a été décidé que chaque partie conserverait ses dépens.
Comment se désister d'un appel ?
Le désistement se fait par conclusions notifiées à l'autre partie. Dans cette affaire, l'appelante a notifié ses conclusions de désistement par RPVA.
Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?
Un désistement sans réserve est un abandon total de l'appel sans condition. Dans cette affaire, le désistement a été fait sans réserve, ce qui a permis son acceptation.
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