Cour d'appel, chambre 1-8, 29 juillet 2026 — n° 26/03235

29 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Le défaut de dépôt de conclusions dans ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

M. [Z] [S] a interjeté appel d'une décision.
L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.
Un avis de caducité a été transmis à l'appelant le 17 juin 2026.
L'appelant n'a pas régularisé sa situation.
La caducité a été prononcée le 29 juillet 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03235 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVKA Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M160 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [Z] [S] Représentant : Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON Appelant C/ Mme [Y] [L] épouse [V] M. [O] [F] [I] [V] Représentés par Me Emmanuel LAMBREY, membre de la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Me Michel MAS [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17 juin 2026. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 29 juillet 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer des conclusions en appel ?

Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour déposer ses conclusions au greffe.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai ?

Le défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel, ce qui signifie que l'appel est considéré comme non avenu.

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui frappe la déclaration d'appel lorsque l'appelant n'accomplit pas les actes requis dans les délais légaux, entraînant l'extinction de l'instance d'appel.

Puis-je régulariser mon appel après l'expiration du délai ?

En principe, non. La caducité est prononcée si l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois, et aucune régularisation n'est possible après ce délai, sauf circonstances exceptionnelles.

Quel est le fondement juridique de la caducité ?

La caducité est prévue par l'article 908 du code de procédure civile, qui impose à l'appelant de déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à peine de caducité.

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