Cour d'appel, ordonnance sur requête, 29 juillet 2026 — n° 26/00171

29 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe dans le cadre d'une procédure d'appel sont-elles réunies ?

Principe retenu

L'autorisation d'assigner à jour fixe est accordée lorsque l'urgence ou les circonstances le justifient, conformément aux articles R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917 et suivants du code de procédure civile. La demande doit être présentée par requête et l'ordonnance est exécutoire sur minute.

Faits clés

Requête présentée le 29 juillet 2026 par Mme [V] [E] et M. [L] [S]
Représentés par Me Mathilde TEISSIER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Instance d'appel enregistrée sous le n° 26/09057
Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe
Audience fixée au mercredi 09 décembre 2026 à 14h15

Articles cités

article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution article 917 du code de procédure civile article 495 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 26/09057 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBPV Ordonnance 26/171 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Marianne FEBVRE, présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 juillet 2026, organisant le service de permanence pour la période du lundi 06 juillet au dimanche 30 août 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président, Vu la requête présentée le 29 Juillet 2026 par : Mme [V] [E] M. [L] [S] Tous deux représentés par Me Mathilde TEISSIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE tendant à être autorisés à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/09057 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBPV, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe. DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/09057, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : Mercredi 09 Décembre 2026 à 14h15 salle 4 Palais Monclar DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. FAIT à [Localité 2], le 29 Juillet 2026 La Présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation à jour fixe ?

C'est une procédure permettant de faire juger une affaire rapidement en fixant une date d'audience précise, sans attendre le cours normal de la procédure.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe ?

Il faut présenter une requête au premier président de la cour d'appel, qui apprécie l'urgence ou les circonstances particulières. Dans cette affaire, la requête a été acceptée et l'audience fixée au 9 décembre 2026.

Quel est le délai pour remettre l'assignation ?

L'ordonnance précise que la copie de l'assignation doit être remise avant la date de l'audience, sinon la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

L'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est-elle exécutoire ?

Oui, elle est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément à l'article 495 du code de procédure civile.

Quels sont les textes applicables ?

Les articles R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917 et suivants du code de procédure civile.

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