Cour d'appel, chambre 1-8, 29 juillet 2026 — n° 26/04590

29 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'appelant est-il parfait lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement de l'appelant est parfait lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Appel interjeté le 14 avril 2026 par M. [O] [V]
Conclusions de désistement reçues par RPVA le 1er juillet 2026
Intimée Mme [B] [I] n'a pas constitué avocat
Accord intervenu entre les parties
Désistement déclaré parfait

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait, n'a pas constitué avocat ; Le déclare parfait. PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/04590 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYEH et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 29 juillet 2026 La greffière, Le magistrat de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Dans cette affaire, il a été déclaré parfait car l'intimé n'avait pas constitué avocat.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dans cette affaire, les dépens ont été mis à la charge de l'appelant.

Le désistement est-il possible si l'intimé n'a pas d'avocat ?

Oui, le désistement est parfait lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, comme l'a décidé le magistrat de la mise en état dans cette affaire.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les dépens ont été supportés par l'appelant.

Qu'est-ce qu'un accord entre les parties ?

Un accord entre les parties est un arrangement amiable qui met fin au litige. Ici, l'accord a motivé le désistement de l'appelant.

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