Cour d'appel, 1ère chambre section b, 29 juillet 2026 — n° 26/00030

*** Exposé de la situation M. [V] [R] [G] est âgé de 25 ans comme étant né le 05 mars 2001. Il bénéficie d'une curatelle renforcée exercée par l'ATH de la Sarthe. Il a été admis le 28 avril 2022 en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l'hospitalisation complète par arrêté du Préfet de la Sarthe établi le même jour, sur la base d'un certificat médical réalisé à la même date émanant du Dr [C], exerçant au service d'accueil des urgences (SAU), indiquant que cette personne, présente une une auto agressivité et une hétéro agressivité dans un contexte de troubles psychopathe compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave à l'ordre public. Par arrêté en date du 02 mai 2022 du Préfet de la Sarthe, a maintenu l'hospitalisation complète sur la base d'un certificat médical du 30 avril 2022 émanant du Dr [U], psychiatre à l'Etablissement Publique de Santé Mentale (EPSM) de la Sarthe, indiquant que cette personne, présente une banalisation totale et une minimisation des troubles du comportement à l'origine de l'hospitalisation. Le patient tient un discours décousu et manipulateur sans aucune critique. Le Dr [U] retient que la surveillance doit se poursuivre en chambre de soins intensifs et qu'en cas d'absence de surveillance médicale constante, les troubles sont susceptibles de compromettre l'ordre public et la sécurité des personnes. Par ordonnance du 24 novembre 2022, le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Angers a ordonné l'admission en soins psychiatriques de M. [V] [R] [G] sous la forme d'une hospitalisation complète consécutivement à un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Angers du même jour ayant constaté son irresponsabilité pénale pour trouble mental. Par ordonnance du 22 novembre 2024, le juge des libertés et la détention, saisi par le préfet de la Sarthe le 14 novembre 2024 a maintenu le régime de l'hospitalisation complète. Par courrier du 25 mars 2025, M. [R] [G] a sollicité la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. Par ordonnance en date du 04 avril 2025, le juge chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques du tribunal judiciaire du Mans a rejeté la demande de mainlevée de M. [V] [R] [G]. Cette décision sera confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de céans en date du 16 avril 2025. Par requête en date du 26 mars 2026, M. [V] [R] [G] a sollicité la main levée de la mesure de soins psychiatrique sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète. Par ordonnance en date du 03 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire du Mans chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a rejeté la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sollicitée par M.[V] [R] [G]. Un collège d'expert s'est réuni en date du 09 juillet 2026, composé de M. [N] représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient, du Dr [S], psychiatre ne participant pas à la prise en charge et le Dr [E], psychiatre participant à la prise en charge, a été rendu, suite à la convocation adressée par le Directeur de l'EPSM de la Sarthe. Il ressort de l'avis du collège que le patient est hospitalisé au long cours pour prise en charge de sa pathologie psychiatrique chronique. Lors de l'entretien M. [V] [R] [G] se montre instable sur le plan psychomoteur avec des rires immotivés, peut se montrer menaçant par moment son discours reste pauvre. Son temps d'hospitalisation est marqué par des épisodes d'énervement, d'irritabilité, de fugue et des consommations de toxiques lors de ses sorties autorisées. Aucune prise de conscience de sa maladie ni de ses troubles dit qu'il est psychopathe sans savoir autant sur la signification du terme.

SUR CE A titre liminaire, il convient de constater la recevabilité de l'appel effectué dans les conditions de délai prévues par la loi. En application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département peut prononcer l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d'une hospitalisation complète lorsqu'ils requièrent une surveillance médicale constante. Il y a lieu par ailleurs de rappeler que le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement opère un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui emporte, non pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères précisés par le code de la santé publique. La pathologie sévère et ancienne dont souffre M. [R] [G] requiert toujours une prise en charge thérapeutique soutenue au sein d'un établissement psychiatrique spécialisé afin de prévenir tout nouveau passage à l'acte hétéro agressif comme celui à l'origine duquel il a été interné en 2022. Des éléments positifs sont à constater dans l'évolution de M. [R] [G] qui se montre actif dans les démarches judiciaires pour voir sa situation être modifiée, et dans la recherche d'une activité professionnelle et d'une prise en charge dans un foyer. Toutefois les certificats médicaux mensuels, comme l'avis unanime du collége d'experts, et le certificat du [Etablissement 1] [S] alertent sur la subsistance de moments d'agitation, de colères incontrôlables et de fugues répétées, qui démontrent que son état psychique est toujours fragile et vulnérable nécessitant une consolidation non encore acquise au moyen de réajustements thérapeutiques. Dans ce contexte l'ordonnance critiquée doit être confirmée. En l'espèce, il n'est pas relevé d'irrégularité de la procédure. *** PAR CES MOTIFS La déléguée du premier président, statuant publiquement, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la Cour ; CONSTATONS la recevabilité de l'appel ; CONFIRMONS l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire du Mans chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement en date du 17 juillet 2026 ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LA DÉLÉGUÉE DU PREMIER PRÉSIDENT