Cour d'appel, chambre sociale b, 29 juillet 2026 — n° 26/02348
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, l'appelante n'ayant pas transmis ses conclusions dans ce délai, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Déclaration d'appel transmise par voie électronique le 27 mars 2026
- Appel interjeté par la société [1] contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Lyon du 26 février 2026
- Absence de conclusions de l'appelante dans le délai de trois mois
- Expiration du délai le 27 juin 2026
- Courrier du conseiller de la mise en état du 1er juillet 2026 invitant les parties à présenter des observations
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Exposé du litige
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE CADUCITE
du 29 Juillet 2026
(Art. 908 C.P.C.)
RG N° : N° RG 26/02348 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2IZ
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 26 Février 2026, enregistrée sous le n° 23/02436
S.A.S.U. [1] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Diane BEN HAMOU de l'AARPI ADLIS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Madame [A] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Mélanie TASTEVIN de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffière;
Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 27 mars 2026 par la société [1] ;
Vu le courrier transmis par voie électronique le 1er juillet 2026 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu l'absence d'observation des parties ;
Motivations de la décision
SUR CE :
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, la société [1], qui a interjeté appel par déclaration du 27 mars 2026, n'a pas transmis ses conclusions au fond. Le délai de trois mois ayant expiré le 27 juin 2026, la déclaration d'appel est caduque.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Déclarons caduque la déclaration d'appel de la société [1],
Condamnons la société [1] aux dépens d'appel.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?
La déclaration d'appel est caduque, c'est-à-dire qu'elle est privée d'effet. Dans cette affaire, la société [1] n'ayant pas conclu dans le délai, la cour a déclaré sa déclaration d'appel caduque.
Le juge peut-il relever d'office la caducité ?
Oui, la caducité peut être relevée d'office par le juge, comme cela a été fait dans cette affaire, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, comme le précise la présente ordonnance.
Quelles sont les conséquences de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel. L'appelant est condamné aux dépens d'appel, comme dans cette affaire.
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