Cour d'appel, chambre des étrangers, 29 juillet 2026 — n° 26/00187

29 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du ministère public contre une ordonnance de mainlevée de rétention administrative doit-il recevoir un effet suspensif lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives ?

Principe retenu

L'effet suspensif de l'appel du ministère public est accordé lorsque les éléments fournis par la personne retenue ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes. Dans ce cas, l'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Faits clés

Mme [G] [R] [C], de nationalité malgache, a fait l'objet d'une OQTF
Elle a été placée en rétention administrative au CRA de [Localité 3]
Le magistrat du tribunal judiciaire de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de la rétention le 28 juillet 2026
Le ministère public a interjeté appel avec demande d'effet suspensif le même jour
L'intéressée n'a pas fourni d'éléments suffisants pour établir des garanties de représentation

Exposé du litige

* * * Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 28 juillet 2026 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de Mme [G] [R] [C] OQTF 18543 ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 28 juillet 2026 à 16h26 ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ; Vu l'absence d'observation des parties ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes. Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressée sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Nous, Nathalie Brun, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours, Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ; Disons que [R] [C] [G] sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du mercredi 29 juillet 2026 à 11 heures 00, cette mention valant convocation. Fait à [Localité 1], le 29 juillet 2026 Le greffier La présidente Rachel Fresse Nathalie Brun Décision notifiée le 29 juillet 2026 à 08h00 : - Monsieur le Préfet de Mayotte - Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou - Madame l'avocate générale - Greffe du juge de la rétention de [Localité 1] - Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF - Avocats - L'intéressée : [G] [R] [C] - OQTF 18543

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'effet suspensif d'un appel du ministère public ?

L'effet suspensif permet de suspendre l'exécution d'une décision de mainlevée de rétention administrative pendant que l'appel est examiné. Dans cette affaire, le ministère public a demandé cet effet suspensif, et il a été accordé car l'intéressée ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes.

Quels sont les critères pour obtenir un effet suspensif ?

Le critère principal est l'absence de garanties de représentation effectives et suffisantes de la part de l'étranger. Si l'étranger ne peut pas prouver qu'il se représentera en justice, l'effet suspensif peut être accordé pour éviter qu'il ne se soustraie à la procédure.

Que se passe-t-il si je n'ai pas de garanties de représentation ?

Si vous ne fournissez pas de preuves de garanties de représentation (comme un domicile stable, un passeport valide, etc.), le juge peut décider de vous maintenir en rétention administrative jusqu'à l'audience au fond, comme dans cette affaire.

Puis-je être libéré si le juge ordonne la mainlevée ?

Oui, si le juge ordonne la mainlevée, vous devez être libéré. Cependant, si le ministère public fait appel avec demande d'effet suspensif, la libération peut être suspendue jusqu'à ce que l'appel soit examiné. Dans cette affaire, l'effet suspensif a été accordé, donc la personne est restée en rétention.

Qu'est-ce qu'une OQTF ?

Une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une mesure administrative ordonnant à un étranger en situation irrégulière de quitter la France. Dans cette affaire, Mme [G] [R] [C] avait fait l'objet d'une OQTF et avait été placée en rétention en attendant son éloignement.

Comment prouver que j'ai des garanties de représentation ?

Vous pouvez prouver vos garanties de représentation en fournissant des documents tels qu'un passeport valide, un justificatif de domicile stable, des attaches familiales en France, ou tout autre élément montrant que vous ne vous soustrairez pas à la procédure. Dans cette affaire, l'absence de tels éléments a conduit au maintien en rétention.

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