Tribunal judiciaire, referes 2ème section, 27 juillet 2026 — n° 26/00905

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 6 octobre 2025, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à une résidence située [Adresse 6] à ARCACHON (33) et désigné Monsieur [X] [U] pour y procéder. Suivant actes des 22 et 24 avril 2026, la SCCV ARCACHON-LIBERATION a fait assigner MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de Monsieur [G] [E] et AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ARTECH, devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. La SCCV ARCACHON-LIBERATION a exposé que Monsieur [G] [E] et la société ARTECH intervenus sur le chantier litigieux étaient respectivement assurés auprès des sociétés MMA et AXA et qu'il est donc nécessaire qu'elles soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit commun et opposable. L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de Monsieur [G] [E] et MMA IARD dans des conclusions d’intervention volontaire ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. Elles ont également sollicité : - RECEVOIR l’intervention volontaire de MMA IARD SA. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ARTECH, a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. La société SCHINDLE par le biais de conclusions d’intervention volontaire a sollicité : - La RECEVOIR en son intervention volontaire en considération de son intérêt légitime à intervenir volontairement à la présente instance visant à rendre communes et opposables les opérations de Monsieur [X] [U] à la société AXA France IARD assureur d’ARTECH, et à la société MMA ASSURANCES IARD assureur de RL [E], - DECLARER COMMUNES ET OPPOSABLES à la société AXA France IARD assureur d’ARTECH, et à la société MMA ASSURANCES IARD assureur de RL [E] les opérations d’expertise de Monsieur [X] [U] telles que fixées par ordonnance de référé du 6 octobre 2025, - DONNER ACTE à la société [J] de ses protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il convient de recevoir et faire droit à la demande d’intervention volontaire de la MMA IARD et de la société [J]. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les attestations d’assurance, laissent apparaître que la mise en cause de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de Monsieur [G] [E], la MMA IARD, AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ARTECH et de la société [J] est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la SCCV ARCACHON-LIBERATION justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [X] [U]. Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande. La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler. À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SCCV ARCACHON-LIBERATION , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ; REÇOIT l’intervention volontaire de la MMA IARD et de la société [J] ; DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [X] [U] par ordonnance de référé du 6 octobre 2025 seront communes et opposables à la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de Monsieur [G] [E], la MMA IARD, AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ARTECH et de la société [J] qui seront tenues d’y participer ; DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ; DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ; DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ; DIT que la SCCV ARCACHON-LIBERATION conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière. Le Greffier, Le Président,