Tribunal judiciaire, referes 2ème section, 27 juillet 2026 — n° 26/01003

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE Le Syndicat des Copropriétaires du Centre Commercial de [Etablissement 1] représenté par son syndic la Société TERRANAE, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL BORDEAUX PREFECTURE et la société WERELDHAVE NV ont par actes des 02, 10, 14 et 17 avril 2026, fait assigner REGIE METROPOLITAINE D'EXPLOITATION DE PARCS DE STATIONNEMENT (METPARK), SA ALBINGIA es-qualités d’assureur Dommages Ouvrage, la société SOPREMA ENTREPRISES, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE, la SAS ETANDEX et BORDEAUX METROPOLE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026. Le Syndicat des Copropriétaires du Centre Commercial de [Etablissement 1] représenté par son syndic la Société TERRANAE, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL BORDEAUX PREFECTURE et la société WERELDHAVE NV ont exposé que l’établissement METPARK intervenant en qualité de maitre d’ouvrage a engagé des travaux de gros oeuvre et d’étanchéité des parkings qui ont été confiés à un certain nombre d’entreprises dont notamment la société SOPREMA, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE, pour lesquels une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie d’assurance ALBINGIA. Les requérants ont indiqué que toutefois, malgré les gros travaux d’étanchéité entrepris, plusieurs des locataires commerciaux et copropriétaires du centre commercial [Etablissement 1] se plaignent d’infiltrations d’eau récurrentes affectant les locaux donnés à bail commercial, ce à chaque fois qu’il pleut, ce qui ne leurs permet pas d’exploiter paisiblement les lieux loués. REGIE METROPOLITAINE D'EXPLOITATION DE PARCS DE STATIONNEMENT (METPARK) par l’intermédiaire de [F] [N] a qui tous les pouvoirs ont été donné par le directeur général a indiqué à la barre ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage. La SA ALBINGIA es-qualités d’assureur Dommages Ouvrage, la société SOPREMA ENTREPRISES a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage. La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage. La SAS ETANDEX a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage. Bien que régulièrement assignées, la société SOPREMA ENTREPRISES et BORDEAUX METROPOLE n'ont pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par le Syndicat des Copropriétaires du Centre Commercial de [Etablissement 1] représenté par son syndic la Société TERRANAE, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL BORDEAUX PREFECTURE et la société WERELDHAVE NV, et notamment le PV de constat du 11 février 2026, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés. Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision. À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge du Syndicat des Copropriétaires du Centre Commercial de [Etablissement 1] représenté par son syndic la Société TERRANAE, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL BORDEAUX PREFECTURE et la société WERELDHAVE NV, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [C] [S] [Adresse 13] [Localité 8] Tél : [XXXXXXXX01] Port : [XXXXXXXX02] [Courriel 1] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ; – déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ; – préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable ; – vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ; – dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ; – dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ; – pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ; – donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ; – donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble; – donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ; – donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par le Syndicat des Copropriétaires du Centre Commercial de [Etablissement 1] représenté par son syndic la Société TERRANAE, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL BORDEAUX PREFECTURE et la société WERELDHAVE NV et proposer une base d'évaluation ; – constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ; – Établir un pré rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ; DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par demandeur, et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ; DIT que l’expert judiciaire devra notamment recueillir l’identité des assureurs de responsabilité l’ensemble des intervenants à l’acte de construire concernés par ces doléances, d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l’expert judiciaire devra également recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l’acte de construire mis en cause au cours des opérations d’expertise, ce dès l’établissement de la première note d’expertise suivant cette mise en cause ; AUTORISE le Syndicat des Copropriétaires du Centre Commercial de [Etablissement 1] représenté par son syndic la Société TERRANAE, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL BORDEAUX PREFECTURE et la société WERELDHAVE NV à effectuer, à leurs frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire ;