Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 30 juillet 2026 — n° 26/02149

30 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en contrôle de la mesure d'hospitalisation complète devient-elle sans objet lorsque la mesure a été levée avant l'audience ?

Principe retenu

Lorsque la mesure d'hospitalisation complète a été levée avant l'audience de contrôle, la requête aux fins de contrôle devient sans objet. Le juge constate alors que la requête est devenue sans objet et statue sur les dépens.

Faits clés

Requête du directeur du centre hospitalier de Cadillac en date du 24 juillet 2026
Contrôle de la mesure d'hospitalisation complète concernant M. [T] [L]
Décision du directeur du centre hospitalier du 28 juillet 2026 levant la mesure d'hospitalisation complète
Audience prévue le 30 juillet 2026
Requête devenue sans objet avant l'audience

Articles cités

article L 3211-12-1 du code de la santé publique article R93-2 du Code de Procédure Pénale

Motivations de la décision

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 28 Juillet 2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE CADILLAC que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 28 Juillet 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC est devenue sans objet ; Dit que la présente décision sera notifiée à M. [T] [L], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC, à Me [Z] [X], [H] [M], au Ministère Public. Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la mesure d'hospitalisation complète est levée avant l'audience de contrôle ?

La requête aux fins de contrôle devient sans objet. Le juge constate que la requête est devenue sans objet et statue sur les dépens, qui sont supportés par le Trésor Public.

La requête en contrôle devient-elle sans objet si le patient sort de l'hôpital ?

Oui, si la mesure d'hospitalisation complète a été levée avant l'audience, la requête devient sans objet, car il n'y a plus de mesure à contrôler.

Quelle est la procédure quand une demande de contrôle d'hospitalisation est déposée mais que le patient est déjà sorti ?

Le juge constate que la requête est devenue sans objet et rend une ordonnance en ce sens. Il n'y a pas de débat au fond.

Le juge doit-il statuer sur une requête de contrôle si la mesure a été levée ?

Non, le juge constate simplement que la requête est devenue sans objet et ne se prononce pas sur le bien-fondé de la mesure initiale.

Quels sont les frais de justice dans une affaire devenue sans objet ?

Les dépens sont supportés par le Trésor Public, conformément à l'article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

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