Tribunal judiciaire, 5ème chambre civile, 28 juillet 2026 — n° 23/07828

EXPOSE DU LITIGE Selon un acte sous seing privé du 20 février 2023, madame [V] [F] a acquis auprès de la SARL I'DEAL AUTO 33 un véhicule Peugeot 308 Business immatriculé EX-833-WT au prix de 10 990 euros. Une remise de 490 euros lui a été consentie en raison de travaux mineurs à prévoir sur le véhicule. Après avoir subi une panne dudit véhicule le 18 mai 2023, madame [V] [F] l’a fait remorquer auprès de la SAS ABCIS LA TESTE, concessionnaire agréé de la marque Peugeot, qui a estimé le montant des réparations nécessaires à la somme de 6 821,15 euros. Après avoir mis la SARL I'DEAL AUTO 33 en demeure de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule, ou de lui rembourser sa valeur d’achat, par un courrier du 22 juin 2023, madame [V] [F] a sollicité la résolution du contrat par un courrier du 5 juillet 2023. Elle a, par ailleurs, fait remorquer le véhicule dans les locaux du vendeur le même jour. Après avoir initié le 28 juillet 2023 une conciliation qui s’est avérée infructueuse, par acte de commissaire de justice signifié le 20 septembre 2023, madame [V] [F] a fait assigner la SARL I'DEAL AUTO 33 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de voir ordonner une expertise avant dire droit, et de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule. La clôture a été fixée au 20 mai 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2025, madame [V] [F] demande au tribunal de : avant dire droit :ordonner une expertise confiée à tel expert qu’il plaira au tribunal avec mission habituelle ;ordonner que l’expertise soit aux frais avancés de la SARL I'DEAL AUTO 33 ;ordonner la résolution du contrat de vente du véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle 308 Business immatriculé EX-833-WT, pour un prix de 10 990 euros ;ordonner que les parties soient remises dans l’état où elles se trouvaient à la date de la conclusion du contrat, à savoir au 20 février 2023 ;condamner la SARL I'DEAL AUTO 33 à lui payer 10 500 euros au titre du prix de vente du véhicule, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;ordonner la reprise du véhicule, à ses frais, par la SARL I'DEAL AUTO 33 ;la condamner à lui payer 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et financier ;la condamner à lui payer 6 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de conseil ;la condamner aux dépens ;la condamner à lui payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour soutenir sa demande tendant à ordonner avant dire droit une expertise judiciaire aux frais de la SARL I'DEAL AUTO 33, qu’elle forme au visa de l’article 232 du code de procédure civile, madame [V] [F] fait valoir que le véhicule, lequel selon elle, faisait l’objet d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, est immobilisé au garage de la SARL I'DEAL AUTO 33. Cette dernière soutient qu’elle a effectué les réparations nécessaires, postérieurement à son assignation en justice et sans qu’elle lui ait donné d’ordre de réparation, et refuse d’indiquer la teneur de celles-ci. Elle ajoute, au visa de l’article 1383-2 du code civil, que la SARL I'DEAL AUTO 33 a reconnu sa responsabilité en ne sollicitant aucun paiement de sa part à la suite de travaux qu’elle a réalisés sur son véhicule. Elle considère par ailleurs que l’entretien du véhicule, préalablement à la vente litigieuse, n’a pas été réalisé correctement, notamment parce que l’huile utilisée n’était pas celle préconisée par le constructeur ou encore parce qu’aucun entretien n’a été réalisé entre le 10 mars 2021, lorsque le véhicule totalisait 57 300 kilomètres, et le 10 décembre 2021, alors qu’il présentait 100 228 kilomètres.

MOTIVATION Sur la demande tendant à ordonner une expertise avant dire droit : Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » Toutefois, selon l’article 232 du même code, « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. » Il est constant que l’expertise est légitime dès lors que le litige présente une technicité telle que le juge ne peut statuer en l’état, et qu’il ne s’agit pas de suppléer la carence d’une partie mais d’analyser des éléments techniques déjà caractérisés. L’article 268 du même code dispose que « Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie. » En vertu des règles général de l’administration de la preuve édictés par l’article 9 du même code et l’article 1353 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Par conséquent, la provision est, en principe, mise à la charge de la partie demanderesse qui sollicite la mesure d'instruction pour établir le bien-fondé de ses demandes au fond. En l’espèce, il résulte de la facture n°2163 émise le 20 février 2023 par la SARL I'DEAL AUTO 33 qu’elle a vendu à madame [V] [F] un véhicule Peugeot 308 SW Business immatriculé EX-833-WT présentant 152 000 kilomètres. Or, il appert du résumé de l’intervention de la SARL COTE D’ARGENT DEPANNAGE produit aux débats que celle-ci a procédé au remorquage du véhicule le 18 mai 2023 alors qu’il ne démarrait plus, soit moins de trois mois après son acquisition par madame [V] [F]. Il ressort par ailleurs de l’estimation valorisée réalisée par la SAS ABCIS LA TESTE le 23 mai 2023, alors que le véhicule n’avait parcouru que 8 013 kilomètres depuis la vente, que le concessionnaire agréé de la marque Peugeot a considéré que le remplacement du moteur était nécessaire et a estimé le coût des réparations à la somme de 6 821,15 euros. Néanmoins, celui-ci n’a émis aucune hypothèse sur l’origine des désordres qui affectaient le véhicule. La SARL I'DEAL AUTO 33, auprès de laquelle madame [V] [F] a déposé le véhicule le 5 juillet 2023, produit aux débats trois factures de réparations qu’elle aurait fait effectuer depuis lors. La facture n°391118/114773 du 11 octobre 2023 n’est pas en langue française et ne permet pas d’identifier le véhicule auquel étaient destinées les pièces ou réparations. La facture n°FA00016000 de la SARL VIANAUTO du 14 novembre 2023 indique que le pignon du vilebrequin a été remplacé et que l’arbre à came a été recalé. Enfin, la facture de la micro-entreprise TOUR NICOLAS n°556 du 19 décembre 2023 fait état de 10 heures de main d’œuvre sans préciser la nature des travaux réalisés. Si ces pièces permettent d’établir que le véhicule objet du litige a fait l’objet de plusieurs réparations à l’initiative de la SARL I'DEAL AUTO 33, elles n’établissent pas l’étendue des désordres dont il était affecté, notamment au regard du fait que la SAS ABCIS LA TESTE préconisait le remplacement intégral du moteur, ni l’origine de ceux-ci. S’il est indéniable que le véhicule a fait l’objet d’une panne l’empêchant de démarrer, le tribunal ne dispose d’aucun élément lui permettant de déterminer si la panne procède d’un vice de conception antérieur à la vente, d’un défaut d’entretien antérieure ou postérieur à son acquisition par madame [V] [F], ou d’une usure normale. Le tribunal ne dispose pas non plus d’information de nature à l’éclairer sur le fait que les réparations exécutées par le vendeur ont rendu le véhicule définitivement conforme et exempt de tout risque. En conséquence, la détermination de l’origine de la panne et la vérification de l’état actuel du véhicule nécessitant des investigations techniques particulières, il conviendra d’ordonner une mesure d’expertise avant dire droit. S’agissant de la charge de la consignation, si la matérialité de la panne est acquise, l’expertise avant dire droit a pour objet premier de caractériser l’existence, l’origine et l’antériorité des défauts invoqués par madame [V] [F] au soutien de ses prétentions. Dès lors, bien que la SARL I'DEAL AUTO 33 ait procédé de sa propre initiative à des réparations en cours d’instance, la charge de la preuve des manquements initiaux du vendeur repose sur la demanderesse. Il conviendra, par conséquent, de mettre la consignation de la provision à valoir sur les frais d’expertise à la charge exclusive de madame [V] [F]. Sur les autres demandes : Dans l’attente du rapport d’expertise, il sera sursis à statuer sur les demandes formées par madame [V] [F] à l’encontre de la SARL I'DEAL AUTO 33 tendant à prononcer la résolution du contrat de vente, à la condamner à lui payer 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et financier ainsi qu’à la condamner à lui payer 6 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de conseil. Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire : Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la procédure suivant son cours, il convient de réserver les dépens. Sur les demandes au titre des frais irrépétibles : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.