Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 29 juillet 2026 — n° 26/02140

29 juillet 2026 Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en contrôle de la mesure d'hospitalisation complète devient-elle sans objet lorsque la mesure a été levée avant l'audience ?

Principe retenu

Lorsque la mesure d'hospitalisation complète a été levée avant l'audience de contrôle, la requête aux fins de contrôle devient sans objet. Le juge constate alors que la requête est sans objet et statue sur les dépens.

Faits clés

Requête du directeur du centre hospitalier en date du 23 juillet 2026
Décision de levée de l'hospitalisation complète le 24 juillet 2026
Audience prévue le 29 juillet 2026
Mesure d'hospitalisation complète concernant Mme [Y] [R]
Requête devenue sans objet avant l'audience

Articles cités

article L3211-12-1 du code de la santé publique article R93-2 du Code de Procédure Pénale

Motivations de la décision

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 24 Juillet 2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 24 Juillet 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate que la requête de Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ; Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [Y] [R], à Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, à Mme [A] [S], au Ministère Public. Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la mesure d'hospitalisation complète est levée avant l'audience de contrôle ?

La requête aux fins de contrôle devient sans objet. Le juge constate que la requête est sans objet et ne se prononce pas sur le bien-fondé de l'hospitalisation.

La requête en contrôle devient-elle caduque si le patient sort de l'hôpital ?

Oui, si la mesure d'hospitalisation complète a été levée avant l'audience, la requête devient sans objet et le juge le constate.

Quelle est la procédure quand l'hospitalisation complète prend fin avant le jugement ?

Le juge constate que la requête est devenue sans objet et statue sur les dépens, qui sont supportés par le Trésor Public.

Le juge doit-il statuer si la mesure est déjà levée ?

Le juge rend une ordonnance constatant que la requête est sans objet, sans examiner le fond de l'hospitalisation.

Qui supporte les frais quand la requête est sans objet ?

Les dépens sont supportés par le Trésor Public, conformément à l'article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

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