Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 27 juillet 2026 — n° 26/02115

27 juillet 2026 Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en contrôle de la mesure d'hospitalisation complète est-elle devenue sans objet lorsque la mesure a été levée avant l'audience ?

Principe retenu

Lorsque la mesure d'hospitalisation complète est levée avant l'audience de contrôle, la requête devient sans objet et il n'y a plus lieu de statuer sur le bien-fondé de la mesure.

Faits clés

Mme [W] [Z] a été hospitalisée complète au Centre Hospitalier Charles Perrens
Une requête en contrôle de la mesure a été enregistrée le 20 Juillet 2026
La mesure d'hospitalisation complète a été levée par décision du Directeur du Centre Hospitalier et du Préfet de la Gironde
La levée est intervenue avant l'audience
La requête est devenue sans objet

Articles cités

article L3211-12-1 du code de la santé publique article R93-2 du code de procédure pénale

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate que la requête de Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ; Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [W] [Z], à Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, à , au Ministère Public. Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge,

Motivations de la décision

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du émanant du Directeur du Centre Hospitalier DU PRÉFET DE LA GIRONDE que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du de sorte que la requête est devenue sans objet ;

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la mesure d'hospitalisation complète est levée avant l'audience de contrôle ?

La requête devient sans objet et le juge constate qu'il n'y a plus lieu de statuer. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire.

Le juge doit-il encore examiner le bien-fondé de l'hospitalisation si le patient est sorti ?

Non, si la mesure est levée avant l'audience, le contrôle judiciaire n'a plus d'objet, car la privation de liberté a cessé.

Qu'est-ce qu'une requête sans objet ?

Une requête est sans objet lorsque l'événement qu'elle visait à contrôler (ici l'hospitalisation complète) a disparu avant la décision du juge.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle des hospitalisations sous contrainte ?

Le juge vérifie la régularité et le bien-fondé de la mesure. Mais si la mesure est levée, il n'a plus à se prononcer sur le fond.

Le patient doit-il comparaître si la mesure est déjà levée ?

Non, dans ce cas, l'audience peut être évitée et le juge statue sans débats, comme dans cette affaire.

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