Tribunal judiciaire, referes 2ème section, 27 juillet 2026 — n° 26/00290

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes de commissaire de justice délivrés le 03 février 2026, Madame [H] [X] et Monsieur [O] [S] ont fait assigner Monsieur [E] [U] et SASU TJ TRANSACTIONS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de leur véhicule automobile. Ils exposent au soutien de leur demande avoir acquis de Monsieur [E] [U], le 1er juillet 2023, un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT, modèle 5008 immatriculé EX 561 JT au prix de 18.990 euros, et avoir constaté le 7 août 2023, un message d’alerte sur le tableau de bord, indiquant « faire l’appoint d’huile moteur ». Monsieur [E] [U] a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée et demandé que soient ajoutés les chefs de mission suivants: - se faire communiquer l’intégralité des pièces détenues par la société OPTEVEN relatives au sinistre déclaré par les demandeurs et notamment le rapport d’expertise, les échanges techniques, les éléments d’analyse ainsi que les motifs détaillés ayant conduit au refus de garantie ; - se faire communiquer l’ensemble des justificatifs d’entretien du véhicule postérieurs à la vente du 1er juillet 2023 ; - recueillir tout élément relatif aux éventuelles interventions réalisées sur le véhicule en dehors du réseau Peugeot depuis sa vente ; - donner son avis sur l’opportunité d’appeler dans la cause le constructeur du véhicule. Bien que régulièrement assignée, la SASU TJ TRANSACTIONS n’a pas constitué avocat. Il sera dès lors statué par décision réputée contradictoire. L’affaire, évoquée à l’audience du 29 juin 2026, a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. En l’espèce, Madame [H] [X] et Monsieur [O] [S] justifient, au travers des pièces versées aux débats, d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues. S’agissant d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les frais de consignation comme les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par les demandeurs. DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel; Vu l’article 145 du code de procédure civile, ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder Monsieur [D] [W], [Adresse 5], Portable : [XXXXXXXX01], [Courriel 1] ; DIT que l’expert procédera à la mission suivante : – convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule de Madame [H] [X] et Monsieur [O] [S]; se faire communiquer l’ensemble des justificatifs d’entretien du véhicule postérieurs à la vente du 1er juillet 2023 ; se faire communiquer l’intégralité des pièces détenues par la société OPTEVEN relatives au sinistre déclaré par les demandeurs et notamment le rapport d’expertise, les échanges techniques, les éléments d’analyse ainsi que les motifs détaillés ayant conduit au refus de garantie ; – donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir, – dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type, – vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, – donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente, – dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience, et recueillir en particulier tout élément relatif aux éventuelles interventions réalisées sur le véhicule en dehors du réseau Peugeot depuis sa vente ; – rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause, – dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique, – en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché, – donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées, – fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis, - donner son avis sur l’opportunité d’appeler dans la cause le constructeur du véhicule, – établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ; DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ; FIXE à la somme de 3 000 euros la provision que Madame [H] [X] et Monsieur [O] [S] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation ; DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ; REJETTE toutes autres demandes ; DIT que Madame [H] [X] et Monsieur [O] [S] conserveront provisoirement la charge des dépens. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière. Le Greffier, Le Président,