Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 27 juillet 2026 — n° 26/02112

27 juillet 2026 Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en contrôle de la mesure d'hospitalisation complète devient-elle sans objet lorsque la mesure a été levée avant l'audience ?

Principe retenu

Lorsque la mesure d'hospitalisation complète a été levée avant l'audience de contrôle, la requête aux fins de contrôle devient sans objet et il n'y a plus lieu de statuer sur le bien-fondé de la mesure.

Faits clés

Mme [L] [O] [Q] a été hospitalisée complètement au Centre Hospitalier Charles Perrens
La Directrice du centre hospitalier a saisi le juge d'une requête en contrôle de la mesure
La mesure d'hospitalisation complète a été levée le 23 juillet 2026
La requête a été enregistrée le 20 juillet 2026
L'ordonnance a été rendue le 27 juillet 2026

Articles cités

article L3211-12-1 du code de la santé publique article R93-2 du code de procédure pénale

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate que la requête de Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ; Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [L] [O] [Q], à Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, à Madame [V] [Z], au Ministère Public. Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge,

Motivations de la décision

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 23 Juillet 2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 23 Juillet 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la mesure d'hospitalisation est levée avant l'audience de contrôle ?

La requête devient sans objet et le juge constate qu'il n'y a plus lieu de statuer, comme dans cette affaire où la mesure a été levée le 23 juillet avant l'ordonnance du 27 juillet.

Le juge doit-il encore statuer si le patient est sorti de l'hôpital ?

Non, si la mesure d'hospitalisation complète a été levée, la requête en contrôle devient sans objet et le juge le constate, sans examiner le fond.

Qu'est-ce qu'une requête devenue sans objet ?

C'est une requête qui n'a plus d'intérêt à être examinée car la situation a évolué, par exemple la levée de la mesure d'hospitalisation, rendant la décision inutile.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle des hospitalisations sous contrainte ?

Le juge contrôle la régularité et le bien-fondé de la mesure d'hospitalisation complète, mais si la mesure est levée avant l'audience, il constate simplement que la requête est sans objet.

Qui peut saisir le juge pour contrôler une hospitalisation complète ?

Le directeur de l'établissement de santé, comme la Directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens, ou le patient lui-même, ou le ministère public, selon l'article L3211-12-1 du code de la santé publique.

Quels sont les délais pour saisir le juge ?

La requête doit être enregistrée dans un délai de 12 jours à compter de l'admission, comme prévu par l'article L3211-12-1, mais dans cette affaire, la requête a été enregistrée le 20 juillet et la mesure levée le 23.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.