Tribunal judiciaire, j.l.d., 30 juillet 2026 — n° 26/02718

30 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'un patient atteint de troubles mentaux est-il justifié au-delà de douze jours lorsque son état impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue si l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, et si les conditions de l'article L3213-1 du Code de la santé publique sont remplies.

Faits clés

Arrêté préfectoral du 24.07.2026 admettant le patient en soins psychiatriques sans consentement
Requête du préfet du Rhône reçue le 28.07.2026
Avis motivé du Dr [Z] [B] du 28.07.2026 indiquant la nécessité de poursuivre l'hospitalisation
Refus du patient de se présenter à l'audience
Audience tenue dans les locaux de l'hôpital

Articles cités

article L3213-1 du Code de la santé publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Z] [B], médecin de l’établissement, en date du 28.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Q] [I] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Q] [I] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 30 Juillet 2026 Le Juge Florence BARRET N RG 26/02718 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OS5 - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 30 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [Q] [I] le 30 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 30 Juillet 2026 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 30 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 30 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Selon cette décision, le maintien est possible si l'état mental du patient impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément à l'article L3213-1 du Code de la santé publique.

Que se passe-t-il si le patient refuse de se présenter à l'audience ?

Dans cette affaire, le patient a refusé de se présenter, mais l'audience a eu lieu en sa présence par l'intermédiaire de son avocat. Le juge a pu statuer sur la base des pièces et de l'avis médical.

Qui peut demander le maintien en hospitalisation psychiatrique ?

Le préfet peut demander le maintien, comme dans cette affaire où le préfet du Rhône a saisi le juge. Le juge statue ensuite sur la base des avis médicaux et des conditions légales.

Quelle est la durée de l'hospitalisation complète autorisée par cette ordonnance ?

L'ordonnance autorise le maintien au-delà d'une durée de douze jours, sans préciser de durée maximale supplémentaire, mais le juge doit être saisi à nouveau pour toute prolongation.

Quels sont les recours possibles contre cette ordonnance ?

L'ordonnance rappelle qu'un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel.

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