Tribunal judiciaire, j.l.d., 30 juillet 2026 — n° 26/02708

30 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques est-il justifié au-delà de douze jours lorsque son état mental impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est autorisé lorsque les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies, à savoir que l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Faits clés

Madame [C] [D] épouse [A], née le 15 mars 1939, a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 23 juillet 2026 dans le cadre d'une procédure d'urgence.
L'hospitalisation complète a été prononcée par le directeur du Centre Hospitalier St Jean de Dieu.
Le médecin de l'établissement, le Dr [I] [T], a attesté le 28 juillet 2026 que l'hospitalisation sous contrainte doit se poursuivre nécessairement.
L'avis médical indique que l'état mental de la patiente impose des soins immédiats et actuels avec surveillance médicale constante.
La patiente n'a pas pu être présente à l'audience en raison de son état de santé, selon l'avis du médecin du 30 juillet 2026.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [T], médecin de l’établissement, en date du 28.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [C] [D] épouse [A] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [C] [D] épouse [A] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 30 Juillet 2026 Le Juge Florence BARRET N RG 26/02708 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OQZ - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 30 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Madame [C] [D] épouse [A] le 30 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 30 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 30 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Selon l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique, le maintien est possible si l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Dans cette affaire, le médecin a attesté que ces conditions étaient remplies.

Qui prend la décision de maintenir l'hospitalisation ?

La décision est prise par le juge du tribunal judiciaire, après avis du médecin de l'établissement et du ministère public. Ici, le juge a autorisé le maintien sur la base de l'avis médical du Dr [I] [T].

La patiente a-t-elle été entendue lors de l'audience ?

Non, la patiente n'a pas pu être présente en raison de son état de santé, comme l'a indiqué le médecin dans son avis du 30 juillet 2026. Elle était représentée par son avocat de permanence.

Quelle est la durée du maintien autorisé ?

Le juge a autorisé le maintien au-delà d'une durée de douze jours, sans préciser de date de fin. La mesure est donc prolongée jusqu'à une éventuelle décision de sortie ou une nouvelle évaluation.

Quels sont les recours possibles contre cette ordonnance ?

Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel.

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