Tribunal judiciaire, j.l.d., 30 juillet 2026 — n° 26/02694

30 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien d'une hospitalisation complète sans consentement est-il justifié lorsque l'état mental du patient impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante ?

Principe retenu

Le juge autorise le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement si les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique sont remplies, notamment si l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.

Faits clés

Admission en soins psychiatriques sans consentement le 20.07.2026 en urgence
Transfert vers un autre établissement le 21.07.2026
Avis motivé du médecin du 27.07.2026 indiquant la nécessité de poursuivre l'hospitalisation
Requête du centre hospitalier du 27.07.2026 pour maintien de la mesure
Audience dans les locaux de l'hôpital le 30.07.2026

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [V] [A], médecin de l’établissement, en date du 27.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [G] [P] [O] [F] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [G] [P] [O] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 30 Juillet 2026 Le Juge Florence BARRET N RG 26/02694 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OOE - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [G] [P] [O] [F] le 30 Juillet 2026 L’intéressée, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 30 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] le 30 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 30 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Le juge doit vérifier que l'état mental du patient impose des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, conformément à l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique. Dans cette affaire, l'avis médical du 27 juillet 2026 attestait de cette nécessité.

Comment se déroule l'audience pour le maintien de l'hospitalisation ?

L'audience se tient dans les locaux de l'hôpital, en présence du patient assisté d'un avocat. Le juge examine la requête de l'établissement et l'avis médical. Ici, l'audience a eu lieu le 30 juillet 2026 et la patiente était représentée par Maître Anaïs BRUNET.

Quels sont les droits du patient lors d'une procédure d'hospitalisation sous contrainte ?

Le patient a le droit d'être informé, d'être assisté par un avocat, et de contester la mesure. Dans cette affaire, la patiente a été assistée d'un avocat de permanence et a pu s'exprimer lors de l'audience.

Peut-on faire appel d'une ordonnance de maintien en hospitalisation complète ?

Oui, l'appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel. Cette information est rappelée dans l'ordonnance.

Qu'est-ce qu'une procédure d'urgence en matière de soins psychiatriques ?

La procédure d'urgence permet d'admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement lorsque son état présente un danger imminent. Dans ce cas, l'admission a été prononcée le 20 juillet 2026 en urgence, puis un transfert a eu lieu le lendemain.

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