Tribunal judiciaire, j.l.d., 30 juillet 2026 — n° 26/02695

30 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien d'une hospitalisation complète sans consentement est-il justifié lorsque les conditions de l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ?

Principe retenu

Le juge autorise le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement si l'état mental du patient impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante, conformément à l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique.

Faits clés

Arrêté préfectoral du 23.07.2026 admettant Madame [Y] [R] en soins psychiatriques sans consentement
Requête du Préfet du Rhône reçue le 27.07.2026
Avis motivé du Dr [S] [P] du 27.07.2026 indiquant la nécessité de poursuivre l'hospitalisation
Audience publique dans les locaux de l'hôpital avec interprète en langue arabe
Madame [Y] [R] assistée de son avocat de permanence

Articles cités

article L3213-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S] [P], médecin de l’établissement, en date du 27.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Y] [R] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [Y] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - [Localité 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 30 Juillet 2026 Le Juge Florence BARRET N RG 26/02695 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OOI Lecture faite du dispositif par Monsieur [C] [X], interprète en langue arabe, le 30 juillet 2026 L’interprète, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [Y] [R] le 30 Juillet 2026 L’intéressée, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 30 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 30 Juillet 2026 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 30 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Selon l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le maintien est possible si l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète.

Quel est le rôle du juge dans cette décision ?

Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure et vérifie que les conditions légales sont toujours remplies. Il autorise le maintien s'il estime que les soins sont nécessaires.

Puis-je être assisté d'un avocat lors de l'audience ?

Oui, la patiente a été assistée de Maître Anaïs BRUNET, avocat de permanence. Vous avez droit à l'assistance d'un avocat, et si vous ne pouvez pas en choisir un, un avocat de permanence peut vous être désigné.

Quel est le délai pour faire appel de cette ordonnance ?

L'appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la Cour d'appel.

Que se passe-t-il si je ne parle pas français ?

Un interprète peut être mis à disposition. Dans cette affaire, un interprète en langue arabe a été présent pour assister la patiente lors de l'audience.

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