Tribunal judiciaire, j.l.d., 30 juillet 2026 — n° 26/02697

30 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'une patiente atteinte de troubles mentaux est-il justifié au-delà de douze jours ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est autorisé lorsque l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, et que les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies.

Faits clés

Madame [A] [X], née le 25 août 1966, a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 26 mars 2026 pour péril imminent.
La mesure a été transformée en programme de soins le 27 mai 2026, puis en hospitalisation complète le 22 juillet 2026.
L'avis motivé du Dr [D] [S] du 27 juillet 2026 atteste que l'hospitalisation complète doit se poursuivre.
La patiente était absente à l'audience, en attente de réintégration.
Le ministère public a émis un avis favorable au maintien de la mesure.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3211-11-1 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [S], médecin de l’établissement, en date du 27.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [A] [X] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [A] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - [Localité 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 30 Juillet 2026 Le Juge Florence BARRET N RG 26/02697 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OOQ - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 30 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [A] [X] le 30 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 30 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation complète sans consentement ?

C'est une mesure de soins psychiatriques imposée à une personne dont l'état mental nécessite des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, et qui ne peut pas consentir aux soins.

Quelles sont les conditions pour un maintien en hospitalisation complète ?

Il faut que l'état mental du patient impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante, et que les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique soient remplies.

Qu'est-ce qu'un péril imminent ?

Un péril imminent est une situation d'urgence où il existe un risque grave et immédiat pour la santé ou la sécurité du patient ou d'autrui, justifiant une admission en soins psychiatriques sans consentement.

Que se passe-t-il si le patient ne se présente pas à l'audience ?

L'audience peut se tenir en l'absence du patient, comme dans cette affaire où la patiente était en attente de réintégration. L'avocat de permanence représente alors le patient.

Quelle est la durée de la mesure de maintien en hospitalisation ?

Dans cette décision, le juge a autorisé le maintien au-delà d'une durée de douze jours, mais la durée totale dépend de l'évolution de l'état de santé et des décisions médicales.

Comment contester une ordonnance de maintien en hospitalisation ?

Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la Cour d'appel.

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