Tribunal judiciaire, j.l.d., 30 juillet 2026 — n° 26/02643

30 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien d'une hospitalisation complète sans consentement est-il justifié lorsque le patient s'est soustrait aux soins et que son état mental impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante ?

Principe retenu

Le juge autorise le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement si les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies, à savoir que l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, et que le patient ne peut consentir aux soins.

Faits clés

Monsieur [L] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 19.10.2025 pour péril imminent.
Il a été transféré au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 28.10.2025.
Une précédente requête en mainlevée a été rejetée le 05.02.2026.
Monsieur [L] [C] s'est soustrait aux soins depuis le 28.06.2026.
L'avis motivé du Dr [S] [Q] du 17.07.2026 indique que l'hospitalisation doit se poursuivre.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S] [Q], médecin de l’établissement, en date du 17.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [C] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [L] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 30 Juillet 2026 Le Juge Florence BARRET N RG 26/02643 - N Portalis DB2H-W-B7K-4N24 - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 30 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [L] [C] le 30 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 30 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Selon l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique, le maintien est possible si l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, et que le patient ne peut consentir aux soins. Dans cette affaire, le juge a constaté que ces conditions étaient remplies malgré la soustraction aux soins.

Que se passe-t-il si un patient se soustrait aux soins pendant une hospitalisation sous contrainte ?

La soustraction aux soins peut justifier le maintien de l'hospitalisation complète, car elle démontre que le patient ne peut consentir aux soins et que son état nécessite une surveillance constante. Dans cette décision, le juge a autorisé le maintien malgré la soustraction depuis le 28.06.2026.

Comment contester une ordonnance de maintien en hospitalisation complète ?

L'ordonnance peut être frappée d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la Cour d'appel. Dans cette affaire, le juge a rappelé cette possibilité.

Qu'est-ce qu'un péril imminent justifiant une hospitalisation sans consentement ?

Le péril imminent est une situation d'urgence où l'état mental du patient présente un danger immédiat pour lui-même ou autrui, rendant nécessaire des soins immédiats. Dans cette affaire, l'admission initiale a été faite pour péril imminent, et le maintien a été autorisé car les conditions étaient toujours remplies.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle des hospitalisations sans consentement ?

Le juge vérifie que les conditions légales de l'hospitalisation sont remplies, notamment l'existence de troubles mentaux nécessitant des soins et l'impossibilité de consentir. Il statue sur les requêtes en mainlevée et autorise le maintien si nécessaire. Dans cette affaire, le juge a autorisé le maintien après avoir examiné l'avis médical.

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