Tribunal judiciaire, j.l.d., 30 juillet 2026 — n° 26/02700

30 juillet 2026 Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la procédure lorsque la mesure d'hospitalisation complète sans consentement est levée avant l'audience de contrôle ?

Principe retenu

Lorsque la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d'hospitalisation complète est levée avant l'audience de contrôle, le juge constate que l'audience est sans objet et se dessaisit.

Faits clés

Admission en soins psychiatriques sans consentement le 21.07.2026
Procédure d'urgence
Requête du centre hospitalier reçue le 28.07.2026
Certificat de levée établi le 29.07.2026
Audience prévue le 30.07.2026

Articles cités

article L. 3211-2-2 du code de la santé publique article L. 3212-1 du code de la santé publique

Motivations de la décision

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [M] [A] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 29.07.2026 ; Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, Constatons notre dessaisissement,

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor. Le 30 Juillet 2026 Le Juge Florence BARRET - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me Manon FUMEY le 30 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [M] [A] le 30 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], le 30 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 30 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné le 30 Juillet 2026 au Procureur de la République Le greffier,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'hospitalisation est levée avant l'audience ?

Si la mesure d'hospitalisation complète est levée avant l'audience, le juge constate que l'audience est sans objet et se dessaisit.

Le juge doit-il encore statuer si le patient est sorti ?

Non, le juge n'a plus à statuer sur le maintien de la mesure puisque celle-ci a été levée. Il constate son dessaisissement.

Qu'est-ce qu'un dessaisissement du juge ?

Le dessaisissement signifie que le juge se déclare incompétent ou sans objet pour statuer, car la mesure a pris fin.

Quels sont les effets de la levée de l'hospitalisation sur le contrôle judiciaire ?

La levée met fin à la mesure, et le contrôle judiciaire devient sans objet. Le juge rend une ordonnance de dessaisissement.

Quels sont les droits du patient quand la mesure est levée ?

Le patient recouvre sa liberté, et la procédure judiciaire se termine par un dessaisissement. Il peut demander des dommages-intérêts si la mesure était abusive.

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