Tribunal judiciaire, j.l.d., 30 juillet 2026 — n° 26/02702

30 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien d'une hospitalisation complète sans consentement pour soins psychiatriques est-il justifié lorsque l'état mental du patient impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue si l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, et si les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies.

Faits clés

Admission en soins psychiatriques sans consentement le 22.07.2026 pour péril imminent
Requête de l'hôpital du 27.07.2026 pour prolongation
Avis motivé du Dr [N] [S] du 27.07.2026 indiquant la nécessité de poursuivre l'hospitalisation
Audience tenue dans les locaux de l'hôpital
Patiente assistée d'un avocat de permanence

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [S], médecin de l’établissement, en date du 27.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [L] [E] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [L] [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 30 Juillet 2026 Le Juge Florence BARRET N RG 26/02702 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OPA - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [L] [E] le 30 Juillet 2026 L’intéressée, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 30 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 30 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Selon l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique, le maintien est possible si l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, et si la mesure est nécessaire. Dans cette affaire, le médecin a attesté que ces conditions étaient remplies.

Quel est le rôle du juge dans cette procédure ?

Le juge des libertés et de la détention contrôle la légalité de la mesure et vérifie que les conditions légales sont toujours réunies. Ici, le juge a autorisé le maintien après avoir examiné l'avis médical et entendu la patiente assistée de son avocat.

Quels sont les droits du patient lors de l'audience ?

Le patient est informé de la procédure, peut être assisté d'un avocat, et peut faire valoir ses observations. Dans cette affaire, la patiente était assistée de Maître Manon FUMEY, avocat de permanence.

Qu'est-ce qu'un péril imminent ?

Un péril imminent est une situation d'urgence où le patient présente un danger grave et immédiat pour sa santé ou celle d'autrui, justifiant une admission en soins psychiatriques sans consentement. Ici, l'admission initiale a été faite pour ce motif.

Peut-on faire appel de cette ordonnance ?

Oui, l'appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel. Cette information est rappelée dans l'ordonnance.

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